Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 4 juillet 2025, n° 23/07310

TJ Nanterre 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Clause attributive de compétence
La cour a estimé que la clause attributive de compétence est réputée non écrite en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, sauf si elle a été convenue entre des commerçants et spécifiée de manière apparente, ce qui n'est pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, les demandeurs, Monsieur [P] [D] et Madame [G], ont assigné la SCI République concernant un prêt de 2 194 700 € consenti en 2016. La question juridique posée était celle de la compétence territoriale, la SCI République soulevant une exception d'incompétence. Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence était inapplicable en raison du caractère international du contrat. En conséquence, le tribunal a accueilli l'exception d'incompétence et a déclaré que l'affaire relevait de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 4 juil. 2025, n° 23/07310
Numéro(s) :	23/07310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BONIFASSIArmelle PHILIPPON MAISANT
Parties :	SCI REPUBLIQUE ( anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298 )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 04 Juillet 2025

N° RG 23/07310 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQJ

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[M] [X] [P] [D], [U] [G]

SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298)

Copies délivrées le :

A l’audience du 13 Mai 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [M] [X] [P] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4] (VENEZUELA)

Madame [U] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4] (VENEZUELA

représentés par M^e Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055

DEFENDERESSE

SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS 298)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0619

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] [D] et Madame [G] à la S.C.I. République ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Selon l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Il en va cependant autrement dans les contrats internationaux.

Au cas présent Monsieur [P] [D] et Madame [G], de nationalité vénézuélienne, ont le 31 octobre 2016 prété à la S.C.I. Saint Mathis 238 aujourd’hui dénommée S.C.I. République, ayant son siège social à [Localité 5] (92), la somme de 2 194 700 € pour une durée de deux ans. Le 28 juin 2019 les parties ont convenu de proroger le terme fixé pour le remboursement du prêt au 8 novembre 2020.

Tant le contrat initial que l’avenant contiennent une clause attributive de compétence au profit de “ la juridiction des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de [Localité 7] ”.

Monsieur [P] [D] et Madame [G] ne s’opposent pas à l’exception d’incompétence soulevée par la S.C.I. République en considération du caractère international du contrat. Celle-ci sera ainsi accueillie.

PAR CES MOTIFS

ACCUEILLE l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’une copie de la décision et le dossier seront transmis à cette juridiction après expiration du délai d’appel ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT