Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 8 juil. 2025, n° 24/02088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 JUILLET 2025
N° RG 24/02088 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZX7T
N° de minute :
S.A.S. [Adresse 1]
c/
HEMERA ENERGY, anciennement dénommée ISO TECH ENERGIE,
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0165
DEFENDERESSE
HEMERA ENERGY, anciennement dénommée ISO TECH ENERGIE,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat par Maître Johan MENU-ALBERICI de la SELARL PANTHÉON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0645
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 28 août 2024, la S.A.S.107 [Adresse 7] a assigné en référé la société HEMERA ENERGY, anciennement dénommée ISO TECH ENERGIE.
Selon le message RPVA en date du date du 30 avril 2025, la S.A.S. [Adresse 1] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Un accord entre les parties ayant été trouvé.
La société HEMERA ENERGY, anciennement dénommée ISO TECH ENERGIE, par message RPVA du 23 juin 2025, a répondu qu’elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S.107 [Adresse 7] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02088 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZX7T ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.A.S. [Adresse 1] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 08 Juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
la SCP Bernard FAVIER Avocats
la SELARL PANTHÉON AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Défaillance
- Créance ·
- Vérification ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Dette ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Expulsion
- Microcrédit ·
- Prêt ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'initiative ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- But lucratif ·
- Jugement ·
- Mise en état
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Accord ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Café ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Fonds de commerce ·
- Remploi ·
- Valeur ·
- Frais administratifs ·
- Sociétés ·
- Fond
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Côte d'ivoire ·
- Carolines ·
- Famille
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Public ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courriel ·
- Sinistre ·
- Automobile ·
- Juge
- Architecte ·
- Construction ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Devis ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Maître d'ouvrage ·
- Expert judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Juge ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Saisie ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.