AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 5]

[Localité 1]

[K], [F] [O], [C], [N], [W] [S] épouse [I] [R] [V]

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

DÉCISION N° : 25/00138

N° RG 25/00366 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QETY

DEMANDEURS

Monsieur [K], [F] [O]

né le 02 Février 1967 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE

Madame [C], [N], [W] [S] épouse [O]

née le 31 Mai 1967 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 10] [Adresse 7]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame FALCO Christel

A l’audience publique du 26 Juin 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 31 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [O] a donné à bail à Monsieur [R] [V] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 11] par contrat en date du 16 février 2020 pour un loyer mensuel de 550 euros outre 50 euros de provision sur charges.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [K] [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 25 septembre 2024 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 juin 2205, Monsieur [K] [O], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [V] ;

— le condamner au paiement de la somme actualisée de 8.400 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025 (avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées);

— le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;

— le condamner au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [R] [V] est présent. Il explique être au chômage depuis novembre 2024 et ne percevoir que 590 euros d’allocations. Il précise faire l’objet d’une saisie sur ses allocations du fait de pensions alimentaires impayées et avoir d’autres dettes par ailleurs.

SUR QUOI

Sur la résiliation

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 29 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Le bail conclu le 16 février 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2024 pour la somme en principal de 3.000 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [R] [V] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Monsieur [K] [O] produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [V] reste lui devoir la somme de 8400 euros à la date du 31 mai 2025.

Ce décompte n’est pas contesté.

Monsieur [R] [V] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 8.400 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 3.000 euros à compter du commandement de payer du 25 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [R] [V] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 25 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 600 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges) et sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [V] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [K] [O] a dû accomplir, Monsieur [R] [V] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2020 entre Monsieur [K] [O] et Monsieur [R] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 11] sont réunies à la date du 25 novembre 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [K] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à Monsieur [K] [O], à titre provisionnel, la somme de de 8.400 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 3.000 euros à compter du commandement de payer du 25 septembre 2025 (arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025).

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à Monsieur [K] [O], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 600 euros.

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser Monsieur [K] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT