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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 21 mars 2025, n° 25/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. SEDIB, S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE c/ S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MARS 2025
N° RG 25/00468 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HIY
N° de minute :
S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF,
S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE,
S.A.S.U. SEDIB
c/
S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING
DEMANDERESSES
S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
[Adresse 3]
[Localité 8]
S.A.S.U. SEDIB
[Adresse 5]
[Localité 7]
Toutes représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon l’ordonnance du 27 février 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/270, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la société ISSY AQUAREL, désigné Monsieur [Z] [V] en qualité d’expert.
Par assignation délivrée le 13 février 2025, la S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF, la S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE et la S.A.S.U. SEDIB demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING.
A l’audience du 14 mars 2025, la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon une note en date du 13 janvier 2025.
La S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF, la S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE et la S.A.S.U. SEDIB justifient d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING les opérations d’expertise ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS communes à la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 27 février 2024 enregistrée sous le RG n° 24/270, ayant désigné Monsieur [Z] [V] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF, la S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE et la S.A.S.U. SEDIB communiqueront sans délai à la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF, la S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE et la S.A.S.U. SEDIB entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.A. SPIE BATIGNOLLES IDF, la S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE et la S.A.S.U. SEDIB lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À [Localité 10], le 21 Mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
David MAYEL, Vice-président
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