TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00411

N° Portalis DB2G-W-B7I-I3Y2

KG/BD

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

20 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [F] [J]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. […]

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5]

représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Laurence MEDINA, Greffier lors des débats et de Thomas SINT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 16 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte authentique reçu le 28 décembre 2018 en l’étude de Me [L], notaire à [Localité 7], Mme [F] [J] a acquis auprès de la Sarl […] un appartement en l’état futur d’achèvement au sein de l’ensemble immobilier dénommé […] à [Localité 7].

Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé, avec réserves, le 31 juillet 2020.

Déplorant des désordres affectant la porte d’entrée de l’appartement, Mme [J] a, par exploit de commissaire de justice en date du 22 juin 2022, attrait la Sarl […] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

La Sarl […] a attrait en intervention forcée la Sarl Fermetures de l’Ill, titulaire du lot portes palières, par assignation du 5 juillet 2022, et la Selarl MJ Est, en sa qualité de liqui dateur judiciaire de ladite société, par assignation du 21 février 2023.

Par décision du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [V] [R] (RG 22/00306).

L’expert a déposé son rapport le 16 octobre 2023.

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 25 juin 2024, signifié le 22 juillet 2024, Mme [J] a attrait la Sarl […] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée à procéder aux travaux de remise en état de la porte palière et à l’indemniser de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, Mme [J] demande au tribunal de :

— condamner la Sarl […] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral,

— condamner la Sarl […] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de perte de jouissance,

— condamner la Sarl […] à lui verser la somme de 912 euros au titre des frais d’expertise privée,

— ordonner la reprise des désordres générés par l’enlèvement de la porte par la Sarl […] moyennant une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3 avril 2025,

— condamner la Sarl […] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sarl […] aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire,

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, Mme [J] soutient, au visa des articles 1792 et suivants, 1792-3 et suivants, 1217 et suivants du code civil, pour l’essentiel :

— qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la mise en oeuvre de la porte n’est pas conforme, le seuil métallique de la porte ne respectant pas la norme PMR et l’isolation acoustique souhaitée n’étant pas obtenue, la porte ayant finalement été changée,

— qu’elle a subi un préjudice moral résultant de la nécessité de mettre en oeuvre une procédure judiciaire pour voir reconnaître ses droits malgré les multiples promesses de la société […], des contraintes occasionnées par les diverses interventions à son domicile et des travaux qu’elle va encore devoir subir, étant rappelé qu’elle est âgée de 81 ans,

— qu’elle subit également un préjudice de jouissance depuis le 31 juillet 2023,

— que, lors des travaux d’enlèvement de la porte et de son cadre et de pose de la nouvelle porte, des désordres ont été occasionnés aux existants de sorte qu’il convient d’ordonner à la société […] de reprendre ces désordres.

Par conclusions signifiées par Rpva le 6 mai 2025, la Sarl […] sollicite du tribunal de :

— lui donner acte de la pose d’une nouvelle porte palière,

— débouter Mme [J] du surplus de ses demandes,

— débouter Mme [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter Mme [J] au titre des frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Sarl […] fait valoir, en substance :

— qu’elle a fait procéder au remplacement de la porte afin de se mettre en conformité avec les préconisations de l’expert, ces travaux n’ayant pu être effectués que récemment puisqu’il a été nécessaire de s’assurer de leur faisabilité, de tenir compte des délais de fabrication et d’intervention des entreprises ainsi que des disponibilités de Mme [J],

— que, bien qu’elle ne soit pas à l’origine des problèmes rencontrés, elle a tout mis en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements de la porte,

— que Mme [J] a été satisfaite de l’exécution des travaux en apposant sa signature sur les fiches d’intervention et autres actes de réception, de sorte qu’il convient de rejeter la demande d’indemnisation des prétendus désordres à l’existant,

— qu’aucun préjudice moral ne saurait être caractérisé s’agissant de la non-conformité d’une porte aux normes techniques,

— que l’expert a relevé que les désordres n’ont pas empêché ou limité la jouissance de l’appartement,

— que, compte tenu de sa bonne volonté, une solution amiable pouvait être apportée à Mme [J] sans qu’il soit besoin d’une assignation.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS

A titre liminaire, la demande de la Sarl […] tendant à voir le tribunal “donner acte” ne constituant pas une prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais un moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

I – Sur la demande de réparation formée par Mme [J]

A. Sur la garantie décennale de la Sarl […]

L’ article 1646-1 du code civil précise que « le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

Les dispositions de l’article 1792 du code civil prévoient que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En vertu de l’article 1792-1 du code civil, est reputé constructeur au sens du texte précédent la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait construire.

En l’espèce, aux termes de son rapport d’expertise judiciaire en date du 16 octobre 2023, M. [V] [R] a relevé trois désordres affectant la porte d’entrée de l’appartement de Mme [J] : la mauvaise position altimétrique de l’huisserie, la non-conformité à la réglementation PMR et à la réglementation acoustique du seuil mis en place.

Il ne résulte pas du rapport d’expertise que les désordres affectant la porte d’entrée, considérée comme un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil, compromettent la solidité de l’ouvrage dans son ensemble ou le rendent impropre à sa destination de sorte qu’ils ne peuvent pas relever de la garantie décennale.

Dès lors, Mme [J] n’est pas fondée à agir à l’encontre de la Sarl […] sur le fondement de la garantie décennale.

B. Sur la garantie de bon fonctionnement de la Sarl […]

Aux termes de l’article 1792-3 du code civil, “Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”.

Il est constant qu’en vertu du principe de réparation intégrale, l’ouvrage doit être remis à l’identique (Cass. 3e civ., 13 avr. 1983) par le débiteur de la garantie.

En vertu de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

1. Sur la demande de réparation en nature du préjudice matériel

En l’espèce, il est constant que la Sarl […] a fait réaliser, par l’intermédiaire de la société Portali les travaux de dépose de la porte installée au domicile de Mme [J] et de pose d’une nouvelle porte.

A cet égard, la Sarl […] verse aux débats :

— le bon de réception des travaux exécutés par la société Portali en date du 16 janvier 2025 revêtu de la signature de Mme [J], mentionnant : “Remplacement de la porte d’entrée blindée selon devis numero 3863. Fin de travaux definitif. Reste finition parement exterieur + cylindre definitif ainsi que la finition intérieure à la charge de […] (placo + peinture)”,

— la facture établie par la société PTM Sécurité le 10 mars 2025 au titre de la fourniture d’un cylindre au domicile de Mme [J],

— la facture établie par la société Kalkan Peinture le 12 mars 2025 au titre des “travaux de reprise finition autour porte d’entrée du logement” et, plus précisément, la reprise de l’enduit et acrylique, la pose d’une baguette d’angle en PVC et la mise en peinture autour de la porte,

— la facture établie par la société Car Wrap Design le 24 mars 2025 au titre de la pose d’un film architectural sur porte d’entrée une face au domicile de Mme [J],

— la fiche d’intervention signée le 14 février 2025 par Mme [J] attestant de la bonne exécution de l’intervention “constat des finitions intérieures encadrement mur porte palière à réaliser suite changement de porte”.

Mme [J] fait valoir que les travaux ne sont pas complets, certains désordres demeurant à reprendre et, plus précisément, la finition du parement extérieur, le cylindre définitif et la finition intérieure.

Toutefois, Mme [J] ne produit, à l’appui de ses demandes, que des photographies dépourvues de toute valeur probante à défaut d’indication géographique et temporelle, étant rappelé que la Sarl […] a justifié de la réalisation des travaux de mise en place du cylindre définitif, de reprise de l’enduit et de finition intérieure.

Par conséquent, la demande aux fins d’ordonner la reprise des désordres générés par l’enlèvement formée par Mme [J] sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement sera rejetée.

2. Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral

Si la Sarl […] fait valoir que la non-conformité d’une porte ne saurait occasionner un préjudice moral, force est de constater que la demanderesse fait également valoir qu’elle a été contrainte d’engager des procédures judiciaires afin de faire reconnaître ses droits, ce qui est établi en l’espèce puisque la Sarl […] reconnaît elle-même dans ses dernières écritures s’être engagée à procéder au remplacement de la porte d’entrée “compte tenu des termes du rapport d’expertise”.

En outre, Mme [J], âgée de 81 ans, qui a été contrainte de subir l’organisation de plusieurs interventions à son domicile, tant s’agissant des opérations d’expertise que s’agissant des travaux de reprise, a nécessairement subi un préjudice moral.

Dès lors, la Sarl […] sera condamnée à verser à Mme [J] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

3. Sur la demande d’indemnisation du trouble de jouissance

En l’espèce, aux termes de son rapport d’expertise judiciaire, M. [R] a relevé que :

— l’accès ou la sortie de l’appartement ne sont pas entravés puisqu’il n’y a aucune indication que la porte ne puisse ni s’ouvrir, ni se fermer,

— l’appartement n’est pas exposé à un niveau de bruit perturbant ou inhabituel de sorte que la réduction de l’isolation acoustique n’a pas eu d’impact significatif sur la jouissance quotidienne du bien par Mme [J],

— le non-respect de la norme PMR peut être préoccupant pour les personnes à mobilité réduite,

— si l’aspect esthétique a été compromis, cela n’a pas affecté la jouissance fonctionnelle de l’appartement.

Il s’en évince qu’à l’exception de l’accessibilité de l’appartement aux personnes à mobilité réduite, aucun trouble à la jouissance de l’appartement n’a été mis en évidence par l’expert.

Mme [J], qui supporte la charge de la preuve du préjudice allégué, n’apporte aucun élément susceptible de justifier d’un trouble à la jouissance des lieux.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [J] au titre du trouble de jouissance sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement sera rejetée.

4. Sur l’indemnisation des frais d’expertise privée

En l’espèce, Mme [J] justifie s’être acquittée d’une somme de 912 euros Ttc auprès de M. [D] [T], expert privé.

Cette expertise ayant été rendue nécessaire par les désordres affectant la porte palière, le préjudice qui en résulte doit être mis à la charge de la Sarl […].

Par conséquent, la Sarl […] sera condamnée à verser à Mme [J] la somme de 912 euros au titre des frais d’expertise privée.

C. Sur la responsabilité contractuelle de la Sarl […]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant que la réunion des conditions de la garantie de bon fonctionnement fait obstacle à toute action exercée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Dès lors, Mme [J] n’est pas fondée à solliciter la réparation des désordres affectant la porte d’entrée de l’appartement, laquelle relève de la garantie de bon fonctionnement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle due par le vendeur.

Par conséquent, les demandes formées par Mme [J] sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Sarl […] seront rejetées.

II – Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Sarl […], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé-expertise RG n° 22/00306 et les frais d’expertise judiciaire.

La Sarl […] sera également condamnée à payer à Mme [J], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.500 euros.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la Sarl […] à verser à Mme [F] [J] les sommes suivantes :

—  1.000,00 € (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

—  912,00 € (NEUF CENT DOUZE EUROS) au titre des frais d’expertise privée,

—  1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE, pour le surplus, les demandes formées par Mme [F] [J] ;

CONDAMNE la Sarl […] aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé-expertise RG n° 22/00306 et les frais d’expertise judiciaire ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président