Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 9 janvier 2025, n° 23/00102

TJ Nanterre 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réquisition de la vente
La cour a constaté que le créancier n'avait pas requis la vente, ce qui entraîne la mainlevée du commandement de payer.
Accepté
Frais de saisie laissés à la charge de la débiteur
La cour a constaté que les frais de saisie engagés ont été laissés à la charge de la débiteur, conformément à la décision de la Cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 9 janv. 2025, n° 23/00102
Numéro(s) :	23/00102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DUCOURTRichard LABALLETTESéverine RICATEAU
Cabinet(s) :	SLRD AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, son Syndic, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/00102 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YMU2

AFFAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son Syndic, IMAX GESTION – CABINET LEVEILLE dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Z] [K]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 6] du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, IMAX GESTION – CABINET LEVEILLE dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [K]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (VIETNAM)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Richard LABALLETTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744, M^e Julie DUCOURT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 17

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 mars 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Adresse 8] à Madame [Z] [K], et publié le 4 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème Bureau, Volume 2023 S numéro 42 ;

Vu l’assignation délivrée le 26 juin 2023, par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Madame [Z] [K] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 29 juin 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 16 mai 2024, ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 9], dont l’adresse postale est [Adresse 2], cadastrés section [Cadastre 10], lieudit “[Adresse 4]”, pour une surface de 16a 43ca, en l’espèce une villa avec jardin, lot numéro 14 de l’état descriptif de division, plus amplement désignés dans les lots 3 et 50, à l’audience d’adjudication du 12 septembre 2024 ;

Vu le jugement sur incident du 12 septembre 2024 ordonnant le report de la vente par adjudication à l’audience du 9 janvier 2024 ;

A l’audience d’adjudication du 9 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit, indiquant que le débiteur a procédé au règlement de l’intégralité de la créance, ce qui a été constaté par l’arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2024.

Madame [Z] [K] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater l’absence de réquisition de la vente ainsi que la mainlevée du commandement de payer prononcé par la Cour d’appel de [Localité 14], par décision du 19 décembre 2024, laquelle mettait également à la charge de la débitrice les frais et dépen.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’absence de réquisition de la vente ;

CONSTATE la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 mars 2023, publié le 4 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12], Volume 2023 S numéro 42 ;

CONSTATE que les frais de saisie engagés ont été laissés à la charge de Madame [Z] [K]

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Julie DUCOURT CCC TOQUE

Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS CE TOQUE