Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 4 février 2025, n° 24/08663

TJ Nanterre 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le tribunal a considéré que l'adoption plénière répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, permettant d'établir une filiation légale et de sécuriser son avenir.
Accepté
Conformité de la gestation pour autrui avec la législation
Le tribunal a jugé que, bien que des doutes subsistent sur la législation argentine, les éléments présentés par le requérant justifient l'adoption plénière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 4 févr. 2025, n° 24/08663
Numéro(s) :	24/08663
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

04 Février 2025

N° RG 24/08663

N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5B2

N° Minute : 25/34

AFFAIRE

[X] [K]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Comparant

AUTRE PARTIE

Monsieur [E], [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 7 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,

DIT que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l’adoption,

PRONONCE l’adoption plénière de

[M] [K] [I]

Né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 10] ([Localité 9])

De M. [E], [G] [I], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12], à l’égard de duquel subsiste la filiation d’origine,

PAR

M. [X] [K]

Né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] ([Localité 9])

Dont la célébration du pacte civil de solidarité avec M. [E], [G] [I] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté s’appellera [M] [K] [I] (1ère partie : [K] ; 2ème partie : [I]), conformément à la déclaration de choix de nom en date du 03 février 2025 ;

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 26 avril 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ;

signé le 4 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT