TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 AOUT 2025

N° RG 25/00379 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HSR

N° de minute :

S.A.R.L. FONCIERE PI

c/

S.A.R.L. C F C P

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FONCIERE PI

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocatE au barreau de PARIS, vestiaire : C0676

DEFENDERESSE

S.A.R.L. C F C P

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Jean-Baptiste TAVANT, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2010, la SARL FONCIERE PI a donné à bail à la société AUTO ECOLE [Localité 7], aux droits de laquelle se trouve la SARL CFCP, des locaux commerciaux situés [Adresse 2]), moyennant un loyer annuel de 15 600 euros payable par trimestre.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, le bailleur à fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la SARL CFCP, pour une somme de 10 470, 59 euros au titre de la dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la SARL FONCIERE PI a fait assigner la SARL CFCP devant la juridiction des référés aux fins de voir principalement :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

— condamner la SARL CFCP à lui payer la somme provisionnelle de 12 258, 20 euros au titre de l’arriéré locatif ;

— ordonner l’expulsion de la SARL CFCP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec, en cas de besoin, le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour ;

— condamner la SARL CFCP au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu’à la libération des locaux ;

— condamner la SARL CFCP au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 16 juin 2025, au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué qu’elles sollicitent l’homologation d’un accord transactionnel pour régler leur litige.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties le 11 février 2025, dans les termes qu’elles ont convenu et de lui conférer ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu le 11 février 2025 entre d’une part la société la SARL FONCIERE PI, et d’autre part la SARL CFCP ;

CONFÉRONS force exécutoire à la transaction passé entre les parties ;

DISONS qu’une copie dudit accord sera annexée à la présente ordonnance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Fait et jugé à [Localité 6] le 4 août 2025

Le greffier, Le président,

FAIT À [Localité 6], le 04 août 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Jean-Baptiste TAVANT, Juge,

Maître [I] [D] de la SELARL LP-CM