Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 mai 2025, n° 25/00016

TJ Nanterre 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement ou n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 7 mai 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph PANGALLO
Cabinet(s) :	MIELLET & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. RIMBAUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 MAI 2025

N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2BVV

N° de minute :

S.C.I. RIMBAUD

[K] [K], [S] [C], [Z] [C]

DEMANDERESSE

S.C.I. RIMBAUD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0281

DEFENDEURS

Monsieur [K] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [Z] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous non-comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 Décembre 2024, la S.C.I. RIMBAUD a assigné en référé Monsieur [K] [K], Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [C].

Selon courrier en date du 16 avril 2025 la S.C.I. RIMBAUD a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance .

Monsieur [K] [K], Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [C] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. RIMBAUD s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2BVV,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la S.C.I. RIMBAUD aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 07 Mai 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON

Karine THOUATI, Vice-présidente