Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 3 avril 2025, n° 24/00143
TJ Nanterre 3 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accomplissement des formalités légales

    Le tribunal a constaté que les formalités légales avaient bien été accomplies, justifiant ainsi la demande d'adjudication.

  • Accepté
    Taxation des frais préalables de vente

    Le tribunal a pris acte du montant des frais de vente, ce qui a permis de valider la procédure d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, saisies immobilieres, 3 avr. 2025, n° 24/00143
Numéro(s) : 24/00143
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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