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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 21/00338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION
prononcée le 07 Avril 2025
N° RG 21/00338 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WOOW N° Minute : 25/00554
AFFAIRE :
Madame [G] [E]
ayant pour avocat Me Alexandra DESMEURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525
Dispense de comparution
C /
[9]
représentée par Mme [L] [N], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du présentée par Mme [G] [E] ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 31 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Mme [G] [E] de l’action et de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00338 ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 07 avril 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : [G] [E]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021
à
Mme [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : [G] [E]
c/ [8]
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021
à
[9]
Division du contentieux
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : [G] [E]
c/ [8]
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021
à
Me Thibaut DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : [G] [E]
c/ [8]
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021
à
Mme [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
[9]
Division du contentieux
[Localité 6]
Me Thibaut DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.
LE GREFFIER
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