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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 22/01524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 07 Avril 2025
N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3 N° Minute : 25/00547
AFFAIRE :
S.A.S. [10]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Myriam SANCHEZ,
C /
[9]
Dispense de comparution
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 13 septembre 2022 présentée par S.A.S. [10] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience du 07 Avril 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [10] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3 ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 07 Avril 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
[9]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
[Adresse 7]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Affaire : S.A.S. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01524 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X2P3
Objet : Soulève l’inopposabilité àson égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 10/03/2022 par Monsieur [H] [C]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 13 Septembre 2022
à
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 8]
[9]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Me [P] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
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