TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/02225 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4AE5

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Juin 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ARCHITECTURE ETUDES CREATION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Compagnie d’assurance MAF ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

DEFENDERESSE

S.A.R.L. INCA

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Un groupement constitué des sociétés ARCHITECTURE ETUDES CREATION et TEKHNE INGENIERIE a assuré la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction réalisée à [Localité 7] (95), sous la maîtrise d’ouvrage de la SCCV [Localité 7] EMILE ZOLA 67. Cet ensemble, divisé en lots de copropriété, a fait l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement.

La société TEKHNE INGENIERIE a sous-traité la maîtrise d’œuvre technique des lots fluides à la société INCA.

Les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 24 décembre 2014.

A la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, se plaignant de désordres affectant les parties communes, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 10 février 2017. L’expert judiciaire, Monsieur [Y] [T], a clos son rapport le 31 mars 2020.

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires de demandes indemnitaires au titre des désordres dénoncés par ce dernier, a prononcé des condamnations notamment à l’encontre de la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2024, la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont fait assigner la société INCA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2023 et de celles éventuellement à venir par la cour d’appel de Paris, un appel ayant été interjeté contre cette décision.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont indiqué se désister de leur incident, la caducité de l’appel ayant été constatée par ordonnance de la cour du 30 mai 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société INCA a indiqué accepter ce désistement. Il convient donc de prendre acte du désistement d’incident de la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et de réserver en conséquence les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’incident de la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 1 septembre 2025 à 10H10 pour les conclusions en défense de M^e Barbier, notifiées au moins 10 jours avant l’audience ;

Informons les parties qu’en l’absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s’exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

Réservons les dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 8] le 03 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état