TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 19/07165 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UD4D

Grosse à :

Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES – 2167

Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS – 438

Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE [Localité 1] – 366

ORDONNANCE

Le 09 mars 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société NOUVELLES CLOISONS ISOLATION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société NOUVELLES CLOISONS ISOLATION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. COURTEIX BATIMENT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Société L’AUXILIAIIRE, en qualité d’assureur de la société COURTEIX BATIMENT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.C.I. HABIMMO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocats au barreau de PARIS

S.A.R.L. NOUVELLES CLOISONS ISOLATION (NCI)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Vu la procédure engagée par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 contre la SCI HABIMMO, la SAS COURTEIX BATIMENT, la société L’AUXILIAIRE , les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A.R.L. NOUVELLES CLOISONS ISOLATION en vue de l’indemnisation de son préjudice résultant de désordres affectant un immeuble qu’elle a acquis en l’état futur d’achèvement ;

Vu le sursis à statuer ordonné le 16 novembre 2020 par le juge de la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [B], désigné par le juge des référés par ordonnance du 10 décembre 2019 ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 21 novembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles la SCI HABIMMO demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société HABIMMO,déclarer parfait ledit désistement,constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées 24 novembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions du code civil, et notamment les articles 1231-1 nouveau (1147 ancien) et suivants, 1792 et suivants,

Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment les articles 9 et suivants, 15 et suivants, 367 et suivants, et 394,

recevoir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 en ses demandes, fins et prétentions,prendre acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI HABIMMO par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et juger en conséquence le désistement de la SCI HABIMMO parfait,prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3,ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de LYON,laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 24 novembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles la société NOUVELLES CLOISONS ISOLATION et les compagnies MMA IARD demandent au juge de la mise en état de :

donner acte aux sociétés NOUVELLES CLOISONS ISOLATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de leur acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la société HABIMMO et de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et de leur propre désistement d’instance et d’action,statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées 30 janvier 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles les sociétés COURTEIX et L’AUXILIAIRE demandent au juge de la mise en état de:

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SCI HABIMMO, prendre acte de l’acceptation pure et simple de ce désistement par les sociétés COURTEIX et l’AUXILIAIRE, prononcer l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 19/07165, dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens engagés au titre de l’instance éteinte.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Aux termes de l’article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action, l’extinction de l’instance étant constatée par une décision de dessaisissement.

Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur ou à défaut de présentation antérieure par celui-ci d’une défense au fond ou fin de non-recevoir.

Sur ce, la société HABIMMO entend se désister de l’instance et de l’action, ledit désistement étant accepté par l’ensemble des parties à l’instance, dont les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, NOUVELLES CLOISONS ISOLATION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui se désistent elles-mêmes en retour.

Il en sera pris acte, le Tribunal étant de ce fait dessaisi de l’affaire.

Sur les demandes accessoires

L’article 790 du Code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

Chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière HABIMMO, de la société en nom collectif KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, de la société à responsabilité limitée NOUVELLES CLOISONS ISOLATION, de la compagnie MMA IARD SA et de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Déclarons parfait ce désistement en considération de l’acceptation par l’ensemble des parties à l’instance ;

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a personnellement exposés et condamnons chacune si nécessaire à les payer ;

Constatons l’extinction subséquente de l’instance au fond, avec dessaisissement du Tribunal.

La greffière la juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.