TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2025

N° RG 25/01484 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2W6E

N° de minute :

S.A. LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD

c/

S.A. MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur de la société MCC CAMPOS et de la société A5ELEC, Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE, Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE PARIS VAL DE LOIRE, S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALBATROS, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉ TÉ AU SERVICE DES JARDINS, S.A.S. LA SOCIÉTÉ TBF, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ EUROMIB, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ ROISSY TP, S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAP E, S.A.S. LA SOCIÉTÉ BAZZI, S.A.S. LA SOCIÉTÉ CHOUX TOITURE, S.A.S. LA SOCIÉTÉ LES RAVALEURS FRANCILIENS, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 34], S.A.S. LA SOCIÉTÉ COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT (COT EC), S.A. LA SOCIÉTÉ SMA SA, S.A.S. LA SOCIÉTÉ QUALICONSULT, Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. LA SOCIÉTÉ ISOL 2000, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE QUALICONSULT, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs des sociétés ISOL 2000 – LE FER NORMAND – ROISSY TP – PRO ELEVATION et COTEC, S.A. LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ LE FER NORMAND, S.A.S. LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER, Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, S.A.S. LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT DOITRAND, S.A.S. LA SOCIÉTÉ JCMRS, S.A.S. LA SOCIÉTÉ MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ PRO-ELEVATION, S.A. LA SOCIÉTÉ SCHINDLER, S.A. LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTE, AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ AVIVA, S.A. LA SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, S.A.S. LA SOCIÉTÉ QUALICONSULT SECURITE, S.A.S. LA SOCIÉTÉ DGM & ASSOCIES, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291 recherchée ès qualités d’assureur dommages-ouvrage., Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.R.L. SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [V] EN QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE La SELARL AJRS, prise en la personne de Me [X] [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société KRM BATIMENT, S.A.R.L. LA SELARL MARS, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [R] EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE La SELARL MARS, prise en la personne de Me [X] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société KRM BATIMENTBATIMENT, S.A.R.L. GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEM ENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVE D’IMPRIMERIE

DEMANDERESSE

S.A. LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD

[Adresse 25]

[Localité 57]

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur de la société MCC CAMPOS et de la société A5ELEC

[Adresse 63]

[Localité 46]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.S. LA SOCIÉTÉ LES RAVALEURS FRANCILIENS

[Adresse 64]

[Localité 40]

Ayant pour avocat Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE PARIS VAL DE LOIRE et DE LA SOCIÉTÉ AU SERVICE DES JARDINS

[Adresse 1]

[Localité 53]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALBATROS, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉ TÉ AU SERVICE DES JARDINS

[Adresse 9]

[Localité 45]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ TBF

[Adresse 12]

[Localité 59]

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ EUROMIB

[Adresse 13]

[Localité 48]

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ ROISSY TP

[Adresse 4]

[Localité 62]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE

[Adresse 18]

[Localité 44]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ BAZZI

[Adresse 6]

[Localité 39]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ CHOUX TOITURE

[Adresse 22]

[Localité 20]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ LES RAVALEURS FRANCILIENS[

[Adresse 64]

[Localité 40]

S.A. LA SOCIÉTÉ SMA SA

[Adresse 47]

[Localité 38]

Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 47]

[Localité 38]

Toutes non comparantes

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 34] pris en la personne de son SYNDIC HELLO SYNDIC

[Adresse 5]

[Localité 38]

Ayant pour avocat Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1983

S.A.S. LA SOCIÉTÉ COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT (COTEC)

[Adresse 28]

[Localité 58]

Ayant pour avocat Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ LE FER NORMAND

[Adresse 15]

[Localité 38]

S.A. LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES SA

[Adresse 63]

[Localité 46]

Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 21]

[Localité 26]

Toutes non non comparantes

S.A. QUALICONSULT

[Adresse 17]

[Localité 43]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R.56

S.A.S. ISOL 2000

[Adresse 19]

[Localité 61]

Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE QUALICONSULT

[Adresse 25]

[Localité 50]

Ayant pour avocat Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R.56

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE la société ISOL 2000

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845,

S.A. MMA IARD

[Adresse 11]

[Localité 36]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs des sociétés ISOL 2000 – LE FER NORMAND – ROISSY TP – PRO ELEVATION et COTEC

[Adresse 11]

[Localité 36]

Ayant toutes deux pour avocats par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

[Adresse 24]

[Localité 52]

représentée par Maître Djinn QUEVREUX-ROBINE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P158

S.A.S. LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT DOITRAND

[Adresse 27]

[Localité 29]

S.A.S LA SOCIÉTÉ JCMRS

[Adresse 32]

[Localité 56]

S.A.S. LA SOCIÉTÉ MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS

[Adresse 23]

[Localité 49]

S.A. LA SOCIÉTÉ SCHINDLER

[Adresse 31]

[Localité 43]

S.A ABEILLE IARD & SANTE, AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ AVIVA

[Adresse 8]

[Localité 54]

S.A. LA SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[Adresse 7]

[Localité 38]

LA SOCIÉTÉ QUALICONSULT SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 43]

Toutes non comparantes

S.A.R.L. PRO ELEVATION

[Adresse 33]

[Localité 60]

représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744

S.A.S. LA SOCIÉTÉ DGM & ASSOCIES

[Adresse 37]

[Localité 55]

Ayant pour avocat Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

][Localité 51]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société KRM Batiment

[Adresse 3]

][Localité 51]

Ayant pour avocat maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435,

Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

[Adresse 16]

[Localité 38]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE Maître [X] [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société KRM BATIMENT

[Adresse 35]

[Localité 42]

S.A.R.L. MARS, PRISE EN LA PERSONNE DE Maître [X] [R]en qualité de mandataire judiciaire de la société KRM BATIMENTBATIMENT

[Adresse 30]

[Localité 42]

S.A.R.L. GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEM ENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVE D’IMPRIMERIE

[Adresse 10]

[Localité 41]

Toutes non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 30 mai 2025 émanant du conseil de la société AXA FRANCE SA ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2025 aux fins de recueillir leurs observations.

La société AXA FRANCE SA, représentée par son conseil, a réitéré les termes de sa requête.

La société MAAF et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 34] ont adressé des observations écrites aux termes desquelles, ils déclarent s’en rapporter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, l’ordonnance comporte une erreur concernant la désignation des parties vis-à-vis desquelles la juridiction a déclaré commune les opérations d’expertise.

Il convient par conséquent de procéder à cette rectification matérielle.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance en date du 13 mai 2025, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00405,

DISONS que dans le dispositif de l’ordonnance, il convient de remplacer les chefs suivants :

« DÉCLARONS communes à :

1.La société BOUYGUES IMMOBILIER,

2.La société COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT(COTEC),-

3.La société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société ATEMO,-

4.La société GENIECLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DEROTATIVE D’IMPRIMERIE,-

5.La société MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualité d’assureur des sociétés, GTEI et TBF,-

6.La société ISOL2000,-

7.La société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société ISOL2000,-

8.La société MMA IARD, ès qualité d’assureur des sociétés ISOL2000, LEFERNORMAND et COTEC,-

9.LA société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’ assureur des sociétés ISOL2000, COTEC et LEFERNORMAND,

10.La société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages ouvrage et d’ assureur de la société KRM BATIMENT; la société TBF,-

11.La société LEFERNORMAND,-

12.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 34] représenté par son Syndic HELLOSYNDIC les opérations d’expertise ;

Les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 27 mai 2024 enregistrée sous le RG n° 24/31, ayant désigné Monsieur [D] [T] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A. LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD communiquera sans délai à la société BOUYGUESIMMOBILIER, la société COORDINATIONTECHNIQUEDUBATIMENT(COTEC), la société SMASA, ès qualité d’assureur de la société ATEMO, la société GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DEROTATIVE D’IMPRIMERIE, la société MUTUELLE d’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualité d’assureur des sociétés, GTEI et TBF, la société ISOL2000, la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société ISOL2000, la société MMA IARD, ès qualité d’assureur des sociétés ISOL2000, LEFERNORMAND et COTEC, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur des sociétés ISOL2000, COTEC et LEFERNORMAND, la société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages ouvrage et d’ assureur de la société KRM BATIMENT; La sociétéTBF, la société LEFERNORMAND, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 34] représenté par son Syndic HELLO SYNDIC les opérations d’expertise ; l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

FIXONS à la somme de 5000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 14], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; »

par le chef suivant :

« Déclarons communes à la société AXA FRANCE, en qualité d’assureur de la société LE FER NORMAND, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 27 mai 2024 ayant désigné Monsieur [D] [T] en qualité d’expert ;»

DISONS que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

LAISSONS les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.

FAIT À NANTERRE, le 10 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président