Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 5 juin 2025, n° 24/14744

TJ Paris 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales pour la clôture de la procédure
Le tribunal a constaté que les conditions prévues par le code de commerce pour prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel étaient réunies.
Accepté
Application des dispositions légales sur l'effacement des dettes
Le tribunal a jugé que la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effectivement l'effacement des dettes déclarées par la comparante, conformément aux articles du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 5 juin 2025, n° 24/14744
Numéro(s) :	24/14744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture la procédure de rétablissement professionnel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 24/14744

N° Portalis 352J-W-B7I-C6POC

Affaire : [H] [G]

N° Minute :

Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

Madame [H] [K] [G], née le 23 juillet 1991 à [Localité 7] (75), de nationalité française, ayant une activité de thérapeute, inscrite sous le N°SIREN [N° SIREN/SIRET 2], demeurant [Adresse 3]

comparante

En présence de la SELARL [6], prise en la personne de Maître [Z] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente

Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 22 mai 2025

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/14744 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6POC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 06 février 2025 au bénéfice de Madame [H] [G];

Dit que, conformément à l’article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes suivantes, telles qu’elles ont été déclarées par Madame [H] [G] au mandataire judiciaire :

CRÉANCIERS

avec leur coordonnées

Montant de la créance

[5]

[Adresse 4]

16.351,88 €

TOTAL

16.351,88 €

Dit la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;

Met fin aux fonctions de la SELARL [6], prise en la personne de Maître [Z] [I], désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Rappelle que cette décision sera notifiée à Madame [H] [G] et communiquée au ministère public par les soins du Greffe en application de l’article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du Greffier du tribunal de céans ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d’appel du ministère public par application de l’article R 661-1du code de commerce.

Fait et jugé à [Localité 7], le 05 juin 2025

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK