Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 28 mai 2025, n° 25/01511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ SARL EURO CLOISONS |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/1511
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SARL EURO CLOISONS
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Mai 2025
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL EURO CLOISONS , le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 1 264,28 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 500 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La SARL EURO CLOISONS ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 150 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SARL EURO CLOISONS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 1 264,28 euros (mille deux cent soixante quatre euros et vingt huit cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la SARL EURO CLOISONS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL EURO CLOISONS aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement professionnel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Jugement ·
- Créanciers
- Partage ·
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Attribution préférentielle ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Licitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Taxe d'habitation ·
- Biens
- Héritage ·
- Patrimoine ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Astreinte ·
- Livraison
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Récidive ·
- Administration
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Ressort
- République dominicaine ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Enregistrement ·
- Action ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Victime ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Mutuelle ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Provision
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Administration ·
- Violence conjugale ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Magistrat
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail
- Sel ·
- Fleur ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Garantie ·
- Forclusion ·
- Délai ·
- Entrepreneur ·
- Réception ·
- Défaut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.