MINUTE N°228

N° RG 25/00186 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MR

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

DU 07 OCTOBRE 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Madame [R] [H]

DÉFENDEURS :

Madame [J] [I], née le 22 Août 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Comparante

Monsieur [O] [B], né le 26 Avril 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Copie Mme [I], M. [B] + grosse Oph [Localité 6] le 07/10/2025

DÉBATS : Audience publique du 02 Septembre 2025

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 07 Octobre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 1er avril 2017, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] a donné en location à Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] un logement sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 716,10 euros charges comprises.

Le 20 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte d’huissier du 19 juin 2025, fait assigner Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] devant ce tribunal, auquel il demande, au visa des dispositions des articles L.321-2-1 du code de l’organisation judiciaire, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1224 et suivants du code civil, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail portant sur le logement loué sis [Adresse 2] et ordonner l’expulsion de Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] du logement, et ce dès le prononcé du logement à intervenir, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,

— condamner les défendeurs à remettre les clefs du logement, ce dès lors que le jugement à intervenir aura acquis le caractère définitif et, à défaut, sous astreinte définitive de 50 euros par jours de retard,

— condamner les défendeurs à lui verser la somme de 1.049,82 euros, décompte arrêté au 12 juin 2025, en ce non compris les loyers et charges impayés échus postérieurement au 12 juin 2025, à laquelle somme devra s’ajouter le montant des loyers et des charges impayés échus postérieurement au 12 juin 2025 jusqu’à la décision de résiliation du bail, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dû en cas de non résiliation du bail,

— chiffrer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation qui devra correspondre au montant du dernier loyer et charges soit 716,10 euros,

— dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les mêmes règles à l’indexation des loyers,

— dire que le demandeur sera autorisé à mettre les meubles pouvant être trouvés des le logement des défendeurs à tel endroit qu’il lui plaira, et ce au frais du débiteur,

— à titre subsidiaire : dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1244-1 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible sans autre formalité préalable, ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai et sans autre formalité préalable, le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique sans autre démarche préalable,

— condamner Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens,

— ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été entendue à l’audience du 02 septembre 2025.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6], représenté par Madame [R] [H], salariée munie d’un pouvoir, indique que l’impayé a été réglé au 31 juillet 2025, qu’il abandonne en conséquence ses demandes en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation et qu’il maintient ses demandes en condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Comparaissant en personne, Madame [J] [I] confirme le paiement et ne s’oppose pas aux condamnations au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Régulièrement cité à personne, Monsieur [O] [B] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 07 octobre 2025.

MOTIFS

Sur l’actualisation des demandes

Il sera constaté que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] abandonne ses demandes au titre de l’impayé locatif, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Malgré un commandement de payer du 20 mars 2025, Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B]Madame [S] [P] et Monsieur [Y] [C]

n’ont pas apuré le montant de la dette locative, lequel se montait à la somme de 1.049,82 euros, décompte arrêté au 12 juin 2025. Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] n’ont procédé au règlement de leur dette locative qu’à la suite de la délivrance de l’assignation. Dès lors, seule la saisine de cette juridiction a permis à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] d’obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues. Face au manquement des locataires dans l’exécution de leur obligation de payer le loyer, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] n’avait d’autre solution que de recourir à justice pour faire valoir ses droits. Par conséquent, l’équité impose de condamner Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] sont condamnés aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer, du signalement du commandement de payer à la CCAPEX, de l’assignation et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] abandonne ses demandes au titre de l’impayé locatif, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle ;

CONDAMNE Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 6] la somme 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [I] et Monsieur [O] [B] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer, du signalement du commandement de payer à la CCAPEX, de l’assignation et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER