Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 3 mars 2025, n° 24/00153

TJ Nanterre 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, l'Association Hôpital Américain de [Localité 6] a demandé à se désister de sa demande en référé contre Madame [M] [K]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par le défendeur ou n'ayant pas donné lieu à opposition. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte, et l'Association Hôpital Américain a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 3 mars 2025, n° 24/00153
Numéro(s) :	24/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Daniel DECHEZELLES
Parties :	Association HOPITAL AMERICAIN DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 MARS 2025

N° RG 24/00153 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZBLG

N° de minute :

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6]

[M] [K]

DEMANDERESSE

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073

DEFENDERESSE

Madame [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 Janvier 2024, Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] a assigné en référé Madame [M] [K]

Selon courrier (ou conclusions) en date du Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Madame [M] [K] a répondu qu’il acceptait ce désistement / n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00153 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZBLG,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 03 Mars 2025.

LE GREFFIER