TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 MAI 2025

N° RG 25/00218 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2EUG

N° de minute : 25/1294

S.C.I. MACALLO

c/

S.A.S. PETOIN

DEMANDERESSE

S.C.I. MACALLO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0097

DEFENDERESSE

S.A.S. PETOIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 janvier 2025, la S.C.I. MACALLO a assigné en référé la S.A.S. PETOIN.

Selon le message RPVA en date du 13 mai 2025 la S.C.I. MACALLO a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A.S. PETOIN n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur an’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. MACALLO s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00218 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2EUG ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.C.I. MACALLO aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 4], le 26 Mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président