Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 21 juillet 2025, n° 24/02687

TJ Saint-Brieuc 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur et l'absence de demande de jugement sur le fond par le défendeur justifient la déclaration de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 21 juil. 2025, n° 24/02687
Numéro(s) :	24/02687
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Entreprise OCCASIONS AUTOS VEHICULES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

2èME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02687 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWVP

N° minute

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Jugement rendu le 21 Juillet 2025 par Madame Véronique MAHE, magistrate à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Cécile LANOIX, Greffière, dans l’instance N° RG 24/02687 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWVP;

ENTRE :

Monsieur [R] [T]

né le 31 Octobre 1981 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 64 rue de kra douar – 22300 LANNION

ET :

Entreprise OCCASIONS AUTOS VEHICULES, dont le siège social est sis 101 rue de Gouedic – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : M. [E] [S] (Gérant)

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 13/12/2024 ;

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le requérant n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;

Attendu que le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience publique, par ordonnance susceptible de rétractation,

DECLARE caduc le recours de Monsieur [R] [T];

CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;

ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;

DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si Monsieur [R] [T] fait connaître au Greffe de la deuxième chambre civile, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE