Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 20 janvier 2025, n° 25/00132

TJ Nanterre 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour évaluer les désordres
La cour a estimé qu'il était justifié de procéder à une expertise pour éclairer le tribunal sur les désordres et malfaçons allégués, afin de prendre une décision éclairée sur les responsabilités éventuelles.
Accepté
Fixation d'une provision pour les frais d'expertise
La cour a jugé qu'il était approprié de fixer une provision pour la rémunération des experts, afin d'assurer le bon déroulement de l'expertise et de garantir le paiement des experts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 20 janv. 2025, n° 25/00132
Numéro(s) :	25/00132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle NEYRETOlivia MICHAUDMarine PARMENTIERLaurence THOMAS RIOUALLONFrançoise VERNADEKarima KHATRIMarie-Pierre ALIXRaphael BERGERSandrine MARIÉAntoine TIREL
Cabinet(s) :	SCP WOOG & ASSOCIESLARRIEU ET ASSOCIESEARTH AVOCATSKATAM AVOCATSSELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	son syndic la société NEXITY LAMY, Société ZELMIS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. SMA SA ES QUALITE D' ASSUREUR DE LA SOCIETE SICRA IDF, Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZELMIS à LEVALLOIS-PERRET c/ S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE, S.A.S. C2PO, S.A.S. DGM, S.A. RECMA, S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE, S.A.S. VERDIFLOR-HEES.A.R.L. STRATEC, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. AVISTORES, S.A.S. DGM & ASSOCIÉS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 20 Janvier 2025

N° RG 25 / 132 N° Portalis DB3R-W-B7J-2F5Q

(dossier initial – 24/01120 – Jonction avec les dossiers RG n° 24/2050 – 24/2350 – 24/2318 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPME )

N° de minute :

DOSSIER RG n° 24/1120

Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZELMIS à LEVALLOIS-PERRET, 38-42 rue Kléber et 106-108 rue Danton- représenté par son syndic la société NEXITY LAMY -

Société ZELMIS,

S.A.S. DGM & ASSOCIÉS,

S.A.S. BTP CONSULTANTS,

S.A.S. SOGELYM INGENIERIE,

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE

**************

DOSSIER RG n° 24/2350

Société ZELMIS

S.A. AXA FRANCE IARD

********************

DOSSIER RG n° 24/2050

S.A.S. BTP CONSULTANTS

S.A.S. DGM & ASSOCIÉS

S.A.S. C2PO

*******************

DOSSIER RG n° 24/2318

S.A.S. SOGELYM INGENIERIE,

S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE, S.A.S. JMF, S.A.S. C2PO, S.A. SMA SA ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SICRA IDF, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE, Société AXA France IARD, Société ZELMIS, S.A.S. DGM & Associés, S.A.S. PEINTURE 3000, S.A.S. SOGELYM INGIENERIE, S.A.S. VERDIFLOR-HEES.A.R.L. STRATEC, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A. RECMA, S.A.S. AVISTORES, S.A.R.L. ZIMLEK

DOSSIER RG n° 24/1120

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZELMIS à LEVALLOIS-PERRET, 38-42 rue Kléber et 106-108 rue Danton- représenté par son syndic la société NEXITY LAMY -

19 rue de Vienne

75008 PARIS

représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P283

DEFENDERESSE

Société ZELMIS

70, Avenue de l’Europe

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

S.A.S. DGM & ASSOCIÉS

74, rue Rivay

92300 LEVALLOIS-PERRET

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Toutes deux représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. SOGELYM INGENIERIE

139 rue Vendôme

69006 LYON

représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R235

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE

83/85 rue Henri Barbusse

92000 NANTERRE

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

********************************

DOSSIER RG n° 24/2350

DEMANDERESSE

Société ZELMIS

70, Avenue de l’Europe

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de L’Arche

92727 NANTERRE

non comparante

************************************

DOSSIER RG n° 24/2050

DEMANDERESSES

S.A.S. DGM & ASSOCIÉS

74, rue Rivay

92300 LEVALLOIS-PERRET

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Toutes deux représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

DEFENDERESSE

S.A.S. C2PO

4 Rue Saint-Paulin

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

représentée par Maître Karima KHATRI de la SELARL KATAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2397

************************************

DOSSIER RG n° 24/2318

DEMANDERESSE

S.A.S. SOGELYM INGENIERIE

139 rue Vendôme

69006 LYON

représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R235

DEFENDERESSE

S.A.S. C2PO

4 Rue Saint-Paulin

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

représentée par Maître Karima KHATRI de la SELARL KATAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2397

S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE

19 Rue Jean Poulmarch

95100 ARGENTEUIL

S.A.S. JMF

5 rue des Forgerons, Zone Industrielle le Parc aux Boeufs

77200 TORCY

S.A.S. PEINTURE 3000

38 rue d’alsace

92110 CLICHY

S.A.R.L. STRATEC

29 Boulevard Anatole France

93300 AUBERVILLIERS

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C

24 Rue des Vétérans

94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

S.A.S. AVISTORES

4 Rue Christophe Colomb

94370 SUCY-EN-BRIE

S.A.R.L. ZIMLEK

14 Place de France

95200 SARCELLES

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de L’Arche

92727 NANTERRE

Toutes non comparantes

S.A. SMA SA ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SICRA IDF

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Ayant pour avocat Maître Christelle NEYRET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0066

S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE

80 Domaine de Montvoisin

91400 GOMETZ-LA-VILLE

Ayant pour avocat Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0168

S.A.S. VERDIFLOR-HEE

27 Rue Jean Baptiste Clément

91370 VERRIERES-LE-BUISSON

Ayant pour avocat Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0886

S.A. RECMA

9 RUE AMPERE

91630 GUIBEVILLE

Ayant pour avocatMaître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317

*******************************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2024;

Vu notre saisine d’office le 03 décembre 2024 en rectification d’erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance en date du 22 novembre 2024, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02152,

DISONS que dans le dispositif de l’ordonnance, il convient de modifier le chef suivant :

« Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [G] [I] (architecte)

YAKO ARCHITECTURE

22 rue des Templiers

78850 THIVERGAL GRIGNON

(Tel : 01 34 62 02 43 et 06 80 58 51 75)

Monsieur [D] [K] (acousticien)

7 rue de l’Eglise

75008 PARIS

(Tel : 01 45 57 40 56 et 06 61 71 30 13)

par le chef ci-après :

« Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [G] [I] (architecte)en qualité d’expert coordonnateur

YAKO ARCHITECTURE

22 rue des Templiers

78850 THIVERGAL GRIGNON

(Tel : 01 34 62 02 43 et 06 80 58 51 75)

Monsieur [D] [K] (acousticien)

7 rue de l’Eglise

75008 PARIS

(Tel : 01 45 57 40 56 et 06 61 71 30 13)

DISONS que dans le dispositif de l’ordonnance, il convient de compléter le chef suivant :

« Fixons à la somme de 5000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre, dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; »

par le chef ci-après :

« Disons que la provision consignée sera ventilée à hauteur de 3000 euros au profit de l’expert [I] [G] et à hauteur de 2000 euros au profit de l’expert [K] [D] ; »

DISONS que le dispositif de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

LAISSONS les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIÈRE LE PRSIDENT

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière François PRADIER, 1er Vice-Président