Droit à l'information
Décisions
[…] 1. Considérant que, par une délibération du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la Société Groupe DSE France, société d'expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20 000 euros qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts – dits « SMS » – sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non plus que leur droit d'opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la Société Groupe DSE France demande l'annulation de cette décision ;
L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet
Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient la notification à la personne placée en garde à vue des qualification, date et lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ne sont pas contraires à l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel a pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal.
List of URI's: cellar:ab297209-44a9-11e5-9f5a-01aa75ed71a1.0009.03 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/ab297209-44a9-11e5-9f5a-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1)C_2015270FR.01003901.doc.html JOC_2015_270_R_0049.FRA.xhtml.techmd.rdf 1 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/ab297209-44a9-11e5-9f5a-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_3)C_2015270FR.01003901.html JOC_2015_270_R_0049.FRA.xhtml.techmd.rdf 2
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a enfreint les exigences de motivation énoncées à l'article 296 TFUE et le droit de la partie requérante à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Les dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et des articles 1er et 2 du règlement no 1049/2001 prévoient le droit de toute personne morale ayant son siège statutaire dans un État membre d'accéder aux documents des organes de l'Union conformément aux principes généraux et aux limites qui régissent l'exercice de ce droit et qui sont fixés par ce règlement. L'adoption par la Commission européenne de la décision implicite de rejet au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 viole manifestement ce droit.
La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d'exclusivité du diffuseur.
[…] Attendu que, pour décider que l'atteinte au droit à l'image de M. Y… est injustifiée et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la séquence litigieuse est précédée et suivie d'un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne ainsi montrée au public et que, s'il est constant que le sujet est effectivement un sujet de société en ce qu'il a pour but de prévenir le public des dérives découlant de l'utilisation du réseau internet, cette présentation de l'image de M. Y… comme étant le médecin qui s'est laissé berner par sa patiente n'était pas, dans la forme qui a été adoptée, utile à l'information des téléspectateurs ;
[…] Annuler la décision refusant à la requérante le droit de participer aux épreuves d'évaluation du concours EPSO/AST/111/10 — Secrétaires de grade AST 1; […] en tout état de cause, demander à l'EPSO de faire état des informations en sa possession quant aux résultats obtenus par l'ensemble des candidats aux tests d) et e);
[…] Les articles 3 (Droit d'être informé de ses droits) et 4 (Déclaration des droits lors de l'arrestation) de la Directive du Parlement européen du 22 mai 2012 (1), l'article 7 (droit de garder le silence) de la Directive du Parlement européen du 9 mars 2016 (2), ensemble l'article 48 (Présomption d'innocence et droits de la défense) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce qu'ils s'opposent à l'interdiction faite au juge national de relever d'office une violation des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les directives mentionnées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour le maire de donner copie des informations nécessaires aux conseillers municipaux pour se prononcer sur les affaires qui font l'objet d'une délibération, lorsqu'ils en font la demande, en plus du droit de consulter les dossiers. […] En premier lieu, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". […]
Lire la suite…Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes du droit à l'information des élus. […] Elle lui demande ce qu'elle envisage pour le respect du droit à l'information des élus face à la prolifération de textes complexes adressés tardivement. […] L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit […] public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission". […] Il l'interroge sur la pertinence de ce manque de transparence envers le public, qui est en contravention directe avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon lequel : "La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". […] il lui demande quels aménagements à la législation pourraient être trouvés pour permettre au public d'accéder, dans des conditions raisonnables, aux informations en la matière. […]
Lire la suite…Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'information des journalistes et sur les prérogatives de l'administration pénitentiaire concernant la réalisation de reportages à l'égard des personnes écrouées non détenues dans des structures partenaires du ministère de la justice. Le dernier décompte officiel datant du 1er janvier 2021 indiquait que 75 021 personnes étaient écrouées en France, parmi lesquelles, 62 673 étaient détenues en milieu carcéral. […] M. le député rappelle pourtant que le droit d'informer est consacré à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en vertu duquel, d'une part, […]
Lire la suite…Le droit à l'information est un droit qui est d'une part actif, car il nécessite la recherche de l'information, et d'autre part, passif du fait qu'il donne la possibilité pour tous de recevoir ladite information. […] Par ailleurs, il ne saurait être envisagé par les acteurs de la transformation sociale, comme indissociable du droit à informer, ou autrement que comme une composante d'une dimension plus large : le droit à la communication. […]
Lire la suite…Le droit à l'information du parquet Le droit à l'information du parquet : En ce qui concerne le droit à l'information , […] il a information obligatoire avant la réalisation de certains actes. […] la loi avocat spécialiste droit pénal des affaires parquet ou tribunal différence entre parquet et tribunal différence parquet et ministère public parquet pénal droit a l'information cnil droit à l'information des administrés l'article 1832-2 (Le droit à l'information […]
Lire la suite…Pologne rendu le 16 juillet 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme permet de préciser l'articulation entre la diffamation et le droit à l'information. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Article L125-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
- Sous-section 1 : Droit à l'information
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : […]
Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 4 : Echanges de données entre administrations
[…] Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
[…] 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ; […]
Article 2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. […]
Article L733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
Article R6113-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
Article L5143-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
- Chapitre III : Appui aux entreprises
Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de
Article L333-6 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 2 : Liberté de diffusion
organiser les compétitions mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect du droit à l'information des salariés concernant leur retraite. Ce droit n'est pas respecté pour toutes celles et tous ceux qui bénéficient du dispositif de retraite progressive, continuant à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite. […]
Lire la suite…