Droit à l'information
Décisions
[…] 1. Considérant que, par une délibération du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la Société Groupe DSE France, société d'expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20 000 euros qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts – dits « SMS » – sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non plus que leur droit d'opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la Société Groupe DSE France demande l'annulation de cette décision ;
L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet
Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient la notification à la personne placée en garde à vue des qualification, date et lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ne sont pas contraires à l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel a pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal.
List of URI's: cellar:ab297209-44a9-11e5-9f5a-01aa75ed71a1.0009.03 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/ab297209-44a9-11e5-9f5a-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1)C_2015270FR.01003901.doc.html JOC_2015_270_R_0049.FRA.xhtml.techmd.rdf 1 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/ab297209-44a9-11e5-9f5a-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_3)C_2015270FR.01003901.html JOC_2015_270_R_0049.FRA.xhtml.techmd.rdf 2
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a enfreint les exigences de motivation énoncées à l'article 296 TFUE et le droit de la partie requérante à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d'exclusivité du diffuseur.
[…] Les dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et des articles 1er et 2 du règlement no 1049/2001 prévoient le droit de toute personne morale ayant son siège statutaire dans un État membre d'accéder aux documents des organes de l'Union conformément aux principes généraux et aux limites qui régissent l'exercice de ce droit et qui sont fixés par ce règlement. L'adoption par la Commission européenne de la décision implicite de rejet au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 viole manifestement ce droit.
[…] Attendu que, pour décider que l'atteinte au droit à l'image de M. Y… est injustifiée et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la séquence litigieuse est précédée et suivie d'un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne ainsi montrée au public et que, s'il est constant que le sujet est effectivement un sujet de société en ce qu'il a pour but de prévenir le public des dérives découlant de l'utilisation du réseau internet, cette présentation de l'image de M. Y… comme étant le médecin qui s'est laissé berner par sa patiente n'était pas, dans la forme qui a été adoptée, utile à l'information des téléspectateurs ;
[…] Les articles 3 (Droit d'être informé de ses droits) et 4 (Déclaration des droits lors de l'arrestation) de la Directive du Parlement européen du 22 mai 2012 (1), l'article 7 (droit de garder le silence) de la Directive du Parlement européen du 9 mars 2016 (2), ensemble l'article 48 (Présomption d'innocence et droits de la défense) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce qu'ils s'opposent à l'interdiction faite au juge national de relever d'office une violation des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les directives mentionnées, […]
[…] Annuler la décision refusant à la requérante le droit de participer aux épreuves d'évaluation du concours EPSO/AST/111/10 — Secrétaires de grade AST 1; […] en tout état de cause, demander à l'EPSO de faire état des informations en sa possession quant aux résultats obtenus par l'ensemble des candidats aux tests d) et e);
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour le maire de donner copie des informations nécessaires aux conseillers municipaux pour se prononcer sur les affaires qui font l'objet d'une délibération, lorsqu'ils en font la demande, en plus du droit de consulter les dossiers. […] En premier lieu, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". […]
Lire la suite…Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes du droit à l'information des élus. […] Elle lui demande ce qu'elle envisage pour le respect du droit à l'information des élus face à la prolifération de textes complexes adressés tardivement. […] L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit […] public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission". […] Il l'interroge sur la pertinence de ce manque de transparence envers le public, qui est en contravention directe avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon lequel : "La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". […] il lui demande quels aménagements à la législation pourraient être trouvés pour permettre au public d'accéder, dans des conditions raisonnables, aux informations en la matière. […]
Lire la suite…Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'information des journalistes et sur les prérogatives de l'administration pénitentiaire concernant la réalisation de reportages à l'égard des personnes écrouées non détenues dans des structures partenaires du ministère de la justice. Le dernier décompte officiel datant du 1er janvier 2021 indiquait que 75 021 personnes étaient écrouées en France, parmi lesquelles, 62 673 étaient détenues en milieu carcéral. […] M. le député rappelle pourtant que le droit d'informer est consacré à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en vertu duquel, d'une part, […]
Lire la suite…Le droit à l'information est un droit qui est d'une part actif, car il nécessite la recherche de l'information, et d'autre part, passif du fait qu'il donne la possibilité pour tous de recevoir ladite information. […] Par ailleurs, il ne saurait être envisagé par les acteurs de la transformation sociale, comme indissociable du droit à informer, ou autrement que comme une composante d'une dimension plus large : le droit à la communication. […]
Lire la suite…Le droit à l'information impose au responsable de traitement d'informer les personnes concernées sur l'utilisation de leurs données personnelles. Contenu de l'information Identité du responsable, finalités et base légale du traitement. Durée de conservation et droits des personnes (art. 13 et 14 du RGPD).
Lire la suite…Le droit à l'information du parquet Le droit à l'information du parquet : En ce qui concerne le droit à l'information , […] il a information obligatoire avant la réalisation de certains actes. […] la loi avocat spécialiste droit pénal des affaires parquet ou tribunal différence entre parquet et tribunal différence parquet et ministère public parquet pénal droit a l'information cnil droit à l'information des administrés l'article 1832-2 (Le droit à l'information […]
Lire la suite…Pologne rendu le 16 juillet 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme permet de préciser l'articulation entre la diffamation et le droit à l'information. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. […]
Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 4 : Echanges de données entre administrations
[…] Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données
Article L125-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
- Sous-section 1 : Droit à l'information
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : […]
Article D341-26 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre IV : L'enseignement agricole et maritime
- Chapitre Ier : L'enseignement agricole
- Section 1 : L'orientation des élèves
- Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.
Article R6113-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
Article L5143-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
- Chapitre III : Appui aux entreprises
Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de
Article R325-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R. 3211-31, après une admission en hospitalisation complète en soins sans consentement.
Article L1114-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
- Section 3 : Exercice du droit de grève
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Droit d'accès aux documents
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Violation du droit à l'information
- Méconnaissance du droit à l'information
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Non-respect des droits d'information
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Modalités de communication des documents
- Informations relatives à l'environnement
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication du dossier administratif
Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect du droit à l'information des salariés concernant leur retraite. Ce droit n'est pas respecté pour toutes celles et tous ceux qui bénéficient du dispositif de retraite progressive, continuant à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite. […]
Lire la suite…