Droit à l'information
Décisions
[…] Considérant que, par une délibération du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la Société Groupe DSE France, société d'expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20 000 euros qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts – dits « SMS » – sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l'information, non plus que leur droit d'opposition résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la Société Groupe DSE France demande l'annulation de cette décision ;
L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet
Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient la notification à la personne placée en garde à vue des qualification, date et lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ne sont pas contraires à l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel a pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal.
La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d'exclusivité du diffuseur.
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a enfreint les exigences de motivation énoncées à l'article 296 TFUE et le droit de la partie requérante à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Les dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et des articles 1er et 2 du règlement no 1049/2001 prévoient le droit de toute personne morale ayant son siège statutaire dans un État membre d'accéder aux documents des organes de l'Union conformément aux principes généraux et aux limites qui régissent l'exercice de ce droit et qui sont fixés par ce règlement. L'adoption par la Commission européenne de la décision implicite de rejet au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 viole manifestement ce droit.
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'une chaîne de télévision à réparer l'atteinte portée au droit à l'image d'un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, […]
[…] Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue, sur demande du requérant, d'ordonner au contrevenant (ou à toute autre personne visée par ces dispositions) non seulement de fournir les seules informations qui y sont mentionnées, mais aussi de prouver le caractère exact et complet de ces informations en présentant au requérant les documents appropriés?
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Commentaires
Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour le maire de donner copie des informations nécessaires aux conseillers municipaux pour se prononcer sur les affaires qui font l'objet d'une délibération, lorsqu'ils en font la demande, en plus du droit de consulter les dossiers. […] En premier lieu, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". […]
Lire la suite…Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes du droit à l'information des élus. […] Elle lui demande ce qu'elle envisage pour le respect du droit à l'information des élus face à la prolifération de textes complexes adressés tardivement. […] L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit […] public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission". […] Il l'interroge sur la pertinence de ce manque de transparence envers le public, qui est en contravention directe avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon lequel : "La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". […] il lui demande quels aménagements à la législation pourraient être trouvés pour permettre au public d'accéder, dans des conditions raisonnables, aux informations en la matière. […]
Lire la suite…Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'information des journalistes et sur les prérogatives de l'administration pénitentiaire concernant la réalisation de reportages à l'égard des personnes écrouées non détenues dans des structures partenaires du ministère de la justice. Le dernier décompte officiel datant du 1er janvier 2021 indiquait que 75 021 personnes étaient écrouées en France, parmi lesquelles, 62 673 étaient détenues en milieu carcéral. […] M. le député rappelle pourtant que le droit d'informer est consacré à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en vertu duquel, d'une part, […]
Lire la suite…Le droit à l'information est un droit qui est d'une part actif, car il nécessite la recherche de l'information, et d'autre part, passif du fait qu'il donne la possibilité pour tous de recevoir ladite information. […] Par ailleurs, il ne saurait être envisagé par les acteurs de la transformation sociale, comme indissociable du droit à informer, ou autrement que comme une composante d'une dimension plus large : le droit à la communication. […]
Lire la suite…Le droit à l'information impose au responsable de traitement d'informer les personnes concernées sur l'utilisation de leurs données personnelles. Contenu de l'information Identité du responsable, finalités et base légale du traitement. Durée de conservation et droits des personnes (art. 13 et 14 du RGPD).
Lire la suite…Le droit à l'information du parquet Le droit à l'information du parquet : En ce qui concerne le droit à l'information , […] il a information obligatoire avant la réalisation de certains actes. […] la loi avocat spécialiste droit pénal des affaires parquet ou tribunal différence entre parquet et tribunal différence parquet et ministère public parquet pénal droit a l'information cnil droit à l'information des administrés l'article 1832-2 (Le droit à l'information […]
Lire la suite…Pologne rendu le 16 juillet 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme permet de préciser l'articulation entre la diffamation et le droit à l'information. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Article L125-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Article 10 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, […] Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier. […]
Article L161-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. […]
Article 1112-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Article 105 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes :
Article 803-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] 1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ; […]
Article R221-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Article L125-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires
- Sous-section 1 : Droit à l'information
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : […]
- Droit d'accès aux documents
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Violation du droit à l'information
- Méconnaissance du droit à l'information
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Non-respect des droits d'information
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Modalités de communication des documents
- Informations relatives à l'environnement
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication du dossier administratif
Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect du droit à l'information des salariés concernant leur retraite. Ce droit n'est pas respecté pour toutes celles et tous ceux qui bénéficient du dispositif de retraite progressive, continuant à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite. […]
Lire la suite…