Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
N° RG 25/00076 – N° Portalis DB3R-W-B7J-23IZ
AFFAIRE
[I] [J] agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 3] à Charenton le Pont (94) Fonctions auxquelles il a été nommé par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 10 novembre 2016
C/
[L] [G] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
Maître [I] [J] agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 3] à Charenton le Pont (94) Fonctions auxquelles il a été nommé par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 10 novembre 2016
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122
DEFENDERESSE :
Madame [L] [G] [E]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 7
JUGEMENT
prononcé par décision réputée contradictoire, en premierressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement d’orientation du 05 juin 2025 (RG N° 24/135) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [I] [J] agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [H] représenté par son conseil ,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée en ce que le montant mentionnée dans la partie du “par ces motifs”de la décision comporte une erreur ;
Cette erreur doit ainsi être rectifiée selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’excéution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
ANNULE et REMPLACE le montant se trouvant à la dernière page du jugement:
« DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 165 euros net vendeur ; »
par le montant suivant :
«DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 165 000 euros net vendeur ; »
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 juillet 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.
Ainsi jugé et prononcé le 10 Juillet 2025
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Stéphanie GRANCHON ccc toque
Me Sophie JEAN toque ce
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Fausse déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Nullité ·
- Risque ·
- Courtage
- Épouse ·
- Logement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé
- Adresses ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Siège social ·
- Crédit ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute inexcusable ·
- Entreprise ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inspection du travail ·
- Accident du travail ·
- Reconnaissance ·
- Bois
- Aide ·
- Scolarisation ·
- Élève ·
- Handicap ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Scolarité ·
- Classes ·
- Épouse
- Camion ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Éclairage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Machine ·
- Risque ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Poulain ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Avocat ·
- État ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Bilan ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Juridiction ·
- Minute
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adhésion ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Etablissement public ·
- Accord ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Civil
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Identification ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Exécution ·
- Dénonciation ·
- Demande ·
- Tiers saisi ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.