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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2025, n° 25/58135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ALLOCAR, Société AUTO BILAN LE BOURGET, S.A.S.U. LAST MINUTE DRIVE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/58135 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI2A
AS M N° : 2
Assignation du :
21 et 26 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 décembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile RICHARD, avocat au barreau de PARIS – #A0828
DEFENDERESSES
Société AUTO BILAN LE BOURGET
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée
S.A.S. ALLOCAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
S.A.S.U. LAST MINUTE DRIVE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 et 26 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 09 décembre 2025, Mme [X] [Y] se désiste de son instance.
La société AUTO BILAN LE BOURGET, la S.A.S. ALLOCAR et la S.A.S.U. LAST MINUTE DRIVE n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [X] [Y] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 9] le 16 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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