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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 17 mars 2025, n° 24/02567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 17 MARS 2025
N° RG 24/02567 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4XI
N° de minute : 25/00698
S.A.S. DEFFAINS TP
c/
Monsieur [C] [J]
DEMANDERESSE
S.A.S. DEFFAINS TP
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0112 (avocat postulant) ; Maître Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant) ;
DEFENDEUR
Monsieur [C] [J]
[Adresse 1],
[Localité 4]/FRANCE
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Cécile CROCHET,Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière: Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 30 octobre 2024 par la S.A.S. DEFFAINS TP d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 17 Mars 2025 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation ;
FAIT À [Localité 5], le 17 Mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Cécile CROCHET,Juge
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