Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 mai 2025, n° 24/57763

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Situation économique et personnelle du défendeur
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation en raison de la situation économique et personnelle de M. [P] [B], qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Accepté
Débiteur au moment de l'instance
La cour a constaté que M. [P] [B] était débiteur au moment où l'instance a été introduite, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 mai 2025, n° 24/57763
Numéro(s) :	24/57763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BODDAERTAriane ZIMRA
Cabinet(s) :	CABINET TASSART
Parties :	La SCI DU [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/57763 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EXH

N° : 9

Assignation du :

04 Novembre 2024

AJ du TJ DE [Localité 6] du 23 Janvier 2025 N° 2024-032281[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 mai 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La SCI DU [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C0923

DEFENDEUR

Monsieur [P] [B], pour signification au [Adresse 1]

domicilié : chez

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Ariane ZIMRA, avocat au barreau de PARIS – #E2267

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056- 2024-032281 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 3 février 2018, la société SCI [Adresse 5] a renouvelé le bail commercial de M. [P] [B] pour des locaux situés [Adresse 3].

Le 7 novembre 2023, la société SCI [Adresse 5] a fait délivrer à M. [P] [B] un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte d’huissier en date du 4 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société SCI [Adresse 5] a fait assigner M. [P] [B] aux fins de voir notamment :

constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de M. [P] [B] condamner M. [P] [B] au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges dus à hauteur de 3.901,45 euros

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 2.100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Après deux renvois, à l’audience du 8 avril 2025, le bailleur, représenté, a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles, à hauteur de 5.432,16 euros, et des dépens.

M. [P] [B], représenté, a confirmé l’apurement de la dette, a expliqué sa situation et a sollicité le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. En l’espèce, compte tenu de la situation économique et personnelle de M. [P] [B] (qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale), de l’apurement de la dette et de son prochain départ en retraite, il est équitable de ne pas faire droit à cette demande.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [P] [B] qui était bien débiteur au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société SCI DU [Adresse 2] se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

REJETONS la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [P] [B] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 15 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ