Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 18 septembre 2025, n° 25/00119

TJ Nanterre 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle affectant le jugement
Le tribunal a constaté que des erreurs matérielles affectaient effectivement le jugement, ce qui justifie la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 18 sept. 2025, n° 25/00119
Numéro(s) :	25/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence FRICAUDETApolin PEPIEZEP PEHUIEAurélia CORDANI
Cabinet(s) :	FRICAUDET LARROUMET SALOMONITOULLEC CORDANI
Parties :	LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 13 ] ET D ' ILE DE FRANCE, S.A.S. ALUMINIUM BLANC DIFFUSION - SABDone, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE c/ S.C.I. SCI DLGF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00119 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3CP2

AFFAIRE

LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 13] ET D’ ILE DE FRANCE, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 12], S.A.S. ALUMINIUM BALNC DIFFUSION -SABDone artisanale ou [Adresse 14] au domicile élu chez Maître [Z] [B] Huissierà [Localité 12], S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

S.C.I. SCI DLGF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean- Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

S.A.S. ALUMINIUM BLANC DIFFUSION -SABDone [Adresse 11] ou [Adresse 14] au domicile élu chez Maître [Z] [B] Huissierà [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 13] ET D’ ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante

DEFENDERESSE :

S.C.I. SCI DLGF

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT :

S.A.S. BATITERRE

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

ADJUDICATAIRE :

S.A.S. ABB

représentée par M^e Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499

JUGEMENT

rendui par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement d’adjudication du 19 juin 2025 (RG N° 23/0178) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en date du 17 juillet 2025 ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse que plusieurs erreurs matérielles affectent la décision précitée ;

Ces erreurs doivent ainsi être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;

ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à l’identité de l’adjudicataire défaillant :

« FOLENCHERISSEUR

La S.A.S ABB

Représenté par M^e Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine »

PAR :

« ADJUDICATAIRE DEFAILLANT

La SAS BATITERRE

représenté par Maître Aurélia CORDANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE »

ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à la désignation du bien saisi :

« SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 12] (92) des BUREAUX, sis [Adresse 5], section V, n° de plan [Cadastre 1], contenance 2a 93ca »

PAR :

« SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 12] (92) :».

DIT que le reste demeure sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe 18 septembre 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET

M^e Apolin PEPIEZEP PEHUIE

Maître Aurélia CORDANI