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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 17 mai 2024, n° 23/15828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. IMMOVALTO FUND c/ La S.A.S. TIBAGU |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/15828
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HB6
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me FIEHL (E1294)
ORDONNANCE
rendue le 17 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOVALTO FUND
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294
DÉFENDERESSE
S.A.S. TIBAGU
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 décembre 2023 par la S.C.I. IMMOVALTO FUND ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2024, la S.C.I. IMMOVALTO FUND se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. TIBAGU n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. IMMOVALTO FUND (RCS de Nanterre 901 429 373) à l’encontre de la S.A.S. TIBAGU,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. IMMOVALTO FUND, sauf convention contraire.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Henriette DUROCédric KOSSO-VANLATHEM
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