TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01316 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2OGG

N° de minute :

[S] [I] [N], [Z] [N]

c/

S.A.S. [Adresse 7], S.E.L.A.R.L. SELARL [P]

DEMANDEURS

Monsieur [S] [I] [N]

[Localité 1] [Localité 9], CALIFORNIA (95070-4612) – ETAT-UNIS

Madame [Z] [N]

[Adresse 2] [Localité 9], CALIFORNIA (95070-4612) – ETAT-UNIS

tous deux représentés par Maître Henry SUN de la SELEURL SUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0148

DEFENDERESSES

S.A.S. [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

SELARL [P], representée par Me [G] [E] [P], liquidataire judiciaire de la SAS MAISON D’EPI D’OR

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 Avril 2025, Monsieur [S] [I] [N] et Madame [Z] [N] ont assigné en référé la S.A.S. [Adresse 7] et la SELARL [P], representée par Me [G] [E] [P], liquidataire judiciaire de la SAS MAISON D’EPI D’OR.

A l’audience du 02 septembre 2025, le conseil de Monsieur [S] [I] [N] et Madame [Z] [N] a fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action.

la S.A.S. [Adresse 7] et la SELARL [P], representée par Me [G] [E] [P], liquidataire judiciaire de la SAS MAISON D’EPI D’OR, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par les demandeurs est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [S] [I] [N] et Madame [Z] [N] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01316 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2OGG,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons les demandeurs aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 8], le 02 Septembre 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente