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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2024, n° 23/56862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/56862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 23/56862 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]
N° : 1
Assignation du :
11 et 14 Août 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 décembre 2024
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. WAGRAM SANTE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS – #R0079
DEFENDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS CLEMENT TOURON & Cie
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS – #P0073, avocat postulant et par Me Jean Marc LE MASSON, avocat au barreau de NANTES – [Adresse 2], avocat plaidant
La SAS CLEMENT TOURON & Cie
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS – #P0073, avocat postulant et par Me Jean Marc LE MASSON, avocat au barreau de NANTES – [Adresse 2], avocat plaidant
DÉBATS
A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 11 et du 14 août 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. WAGRAM SANTE déclare se désister de son instance ; que le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS CLEMENT TOURON et Cie et la S.A.S. CLEMENT TOURON & Cie, Syndic, acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. WAGRAM SANTE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 16 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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