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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 29 janv. 2025, n° 24/00089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE c/ S.A.S. [ Adresse 10 ], S.A.S. SUEZ RV NORD EST, S.A.S. SUEZ RV FRANCE DES ACTIVITES DE DECHETS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 29 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Pôle social
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00089 – N° Portalis DB3R-
W-B7I-ZWXD
N° MINUTE :
25/00011
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître CERDEIRA Marina avocat au barreau de PARIS- L0301
à
Monsieur M. [F] [L] [Y], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Soumia AZIRIA avocat au barreau de PARIS- C0095
UNION FEDERALE DES TRAVAILLEURS DES ACTIVITES DE DECHETS , sise [Adresse 5]
S.A.S. SUEZ RV FRANCE DES ACTIVITES DE DECHETS, sise [Adresse 2]
S.A.S. SUEZ RV NORD EST, sise [Adresse 3]
S.A.S. [Adresse 9], sise [Adresse 11]
S.A.S. SUEZ RV MEDITERRANEE, sise [Adresse 13]
S.A.S. SUEZ RV SUD OUEST, sise [Adresse 7]
S.A.S. [Adresse 10], sise [Adresse 12]
S.A.S. SUEZ RV NORMANDIE, S.A.S. SUEZ RV OUEST , sises [Adresse 6]
non comparantes, ni représentées
dont la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 12 juillet 2024 aux fins d’annulation de désignation d’un représentant syndical,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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