Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 janvier 2025, n° 24/01180

TJ Nanterre 6 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.C.I. 77 a demandé un désistement de sa demande en référé contre la S.A.R.L. PERFORMANCE 92. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été contesté par le défendeur, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, la S.C.I. 77 a été condamnée aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 janv. 2025, n° 24/01180
Numéro(s) :	24/01180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Charlotte TOUZET
Parties :	S.C.I. 77 c/ S.A.R.L. PERFORMANCE 92

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 06 JANVIER 2025

N° RG 24/01180 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNRJ

N° de minute :

S.C.I. 77

S.A.R.L. PERFORMANCE 92

DEMANDERESSE

S.C.I. 77

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D961

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PERFORMANCE 92

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 mai 2024, la S.C.I. SCI 77 a assigné en référé la S.A.R.L. PERFORMANCE 92.

Selon conclusions en date du 03 janvier 2025, la S.C.I. 77 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La S.A.R.L. PERFORMANCE 92 n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. 77 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01180 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNRJ,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la S.C.I. 77 aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 06 Janvier 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente