Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 27 février 2025, n° 24/02568

TJ Le Mans 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexistence des conditions légales pour la validité du pacte
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'étaient pas remplies, entraînant ainsi la nullité de l'acte.
Accepté
Nécessité de mentionner la nullité sur les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de la nullité sur les actes d'état civil, afin de garantir la transparence et la conformité des documents d'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 27 févr. 2025, n° 24/02568
Numéro(s) :	24/02568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

Copie exécutoire délivrée N° RG 24/02568 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IICR

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 27 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet – Tribunal Judiciaire du MANS – [Adresse 1]

DEFENDEURS

Madame [F] [D] née le 07 Décembre 1990 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 2]

défaillante

Monsieur [R] [T]

né le 04 Août 1977 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 19 Décembre 2024

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 27 Février 2025

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— Réputé contradictoire

— signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à

N° RG 24/02568 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IICR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel :

DECLARE nul le pacte civil de solidarité conclu entre Mme [F] [D] née le 7 décembre 1990 à [Localité 4] (Comores) et M. [R] [T] né le 4 août 1977 à [Localité 4] (Comores) enregistré le 27 février 2023 par l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 3] (72) ;

24/2568

Ordonne la mention du présent jugement sur tout acte d’état civil où besoin sera, de Mme [F] [D] née le 7 décembre 1990 à [Localité 4] (Comores) et M. [R] [T] né le 4 août 1977 à [Localité 4] (Comores) à la requête du Procureur de la République ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE

Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND