Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, n° 24/02396

TJ Saint-Brieuc 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de désistement
Le tribunal a statué que le demandeur, en se désistant, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 27 nov. 2025, n° 24/02396
Numéro(s) :	24/02396
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. COLIS PRIVE LIVRAISONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT BRIEUC

Affaire : [C] [K]/S.A.S. COLIS PRIVE LIVRAISONS

N° RG 24/02396 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FVT4

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président,

Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [C] [K], demeurant 4 rue Baratoux – 22000 SAINT-BRIEUC

D’UNE PART

DEFENDERESSE

S.A.S. COLIS PRIVE LIVRAISONS, dont le siège social est sis Tour Mirabeau-Boulevard Jacques Saadé – 4 quai D Arenc – 13002 MARSEILLE 02

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 31 octobre 2024, [C] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société COLIS PRIVE LIVRAISONS,

Par courrier en date du 22 septembre 2025, [C] [K] a indiqué se désister de son instance.

LES MOTIFS :

Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance ;

CONSTATE que le désistement est parfait, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et la Greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT