Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 15 septembre 2025, n° 25/01468

TJ Nanterre 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a estimé que le Syndicat a effectivement justifié d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, permettant ainsi de rendre communes les opérations d'expertise.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que le Syndicat communique sans délai l'ensemble des pièces et notes à toutes les parties concernées, afin d'assurer la transparence et le bon déroulement de l'expertise.
Accepté
Droit à être informé des diligences de l'expert
La cour a jugé nécessaire que toutes les parties soient convoquées à la réunion d'expertise pour garantir leur droit à l'information et à la participation au processus.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'expertise
La cour a accordé un délai supplémentaire à l'expert pour qu'il puisse mener à bien ses diligences et déposer son rapport dans de bonnes conditions.
Accepté
Obligation de consigner une provision pour l'expert
La cour a fixé le montant de la provision complémentaire et a précisé les modalités de consignation, en insistant sur le respect des délais pour éviter la caducité de la mission de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 15 sept. 2025, n° 25/01468
Numéro(s) :	25/01468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUSophie TESSIER
Cabinet(s) :	PARINI-TESSIERAUDINEAU - GUITTON
Parties :	son syndic, Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] à [ Localité 9 ] c/ Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITEC TURE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01468 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MZ7

N° de minute :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 5]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T],

Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITEC TURE,

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO SUTDIO

DEMANDERESSE

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

DEFENDERESSES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non-comparante

Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITEC TURE

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Thomas BOTHNER, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Août 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n°23/297 , le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SAS IP RENOV , désigné Monsieur [K] [D] en qualité d’expert. Par ordonnance de remplacement d’expert et de prorogaton de délai en dae du 20 décembre 2023, le Vice-Président chargé du contrôle des expertises a commis Monsieur [V] [S] à l’effet de remplacer Monsieur [K] [D].

Par assignations délivrées le 26 mai 2025 et le 30 mai 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 5] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO.

A l’audience du 25 Août 2025, la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE formule protestations et réserves. La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 5] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du enregistrée sous le RG n°23/297 , ayant désigné Monsieur [K] [D] et l’ordonnance de remplacement d’expert et de prorogation de délai commettant Monsieur [V] [S], en qualité d’expert ;

DISONS que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 5] communiquera sans délai à la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 5] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] (92300) représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en son établissement sis [Adresse 5] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [T], la Société AEKO STUDIO anciennement dénommée EXTRAIT ARCHITECTURE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société AEKO STUDIO sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 15 Septembre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Thomas BOTHNER, Vice-Président