TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04233 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BGY

MINUTE: 26/879

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Y] [X] [I]

née le 25 Mars 1982

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE [Localité 4]

Présente assistée de M^e Nadia KHATER, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 3] DE [Localité 4]

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [Q] [O] [M]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 05 mai 2026

Le 27 avril 2026, la directrice de L'[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [X] [I].

Depuis cette date, Madame [Y] [X] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 30 avril 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [X] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 mai 2026.

A l’audience du 06 mai 2026, M^e Nadia KHATER, conseil de Madame [Y] [X] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

A l’audience, Mme [X] [I] dit être consciente des raisons qui l’ont conduite à être hospitalisée mais précise qu’un programme de soins est en cours de mise en place, ce qui lui permettra de re prendre ses activités, et notamment de s’occuper de ses enfants, dont l’un est âgé de 10 ans et a besoin de sa présence.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial, des certificats des 24h et 72h, et de l’avis motivé en date du 04 mai 2026, que Madame [Y] [X] [I] présente des troubles mentaux qui se manifestent par des propos délirants désormais mis à distance, une angoisse désormais diminué, qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Une sortie en programme de soins est prévue, une sortie avec une pérideod e 24h au domicile est programmée de manière imminente.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [X] [I], qui n’apparaît pas, au vu des éléments médicaux précis et circonstanciés figurant au dossier, et compte-tenu de la sortie progressive en cours de msie en place, porter une atteinte disproportionnée à ses droits .

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [X] [I]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 06 mai 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :