COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DECISION DE CADUCITE DU 17 Février 2026

N° 2026/29

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5K6

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Février 2026, le conseil de la défenderesse a été entendu en ses obervations et la décision a été immédiatement rendue ce jour.

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Partie demandeur :

E.U.R.L. ALP’AZUR

demeurant 124 rue d’Aval de la Chalp – 05350 ARVIEUX

non comparante, ni représentée

Partie défendeur :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS

sis 1 Place Simone Petsche – 05600 GUILLESTRE

représentée par M^e Francois DESSINGES, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par M^e Emmanuel MARAIS avocat au barreau des Hautes-Alpes

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A l’audience de ce jour, la partie demanderesse n’a pas comparu, la partie défenderesse a comparu comme indiqué ci-dessus.

Attendu qu’en l’absence du demandeur, le Tribunal peut déclarer la citation caduque en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

CONSTATE l’absence non justifiée de la partie demanderesse.

DÉCLARE la citation caduque.

DÉCLARE le Tribunal dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours.

Le Greffier, La Présidente,

Copie parties et avocat le :