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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 9 janv. 2025, n° 24/02277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE c/ S.C.I. PARDES PATRIMOINE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025
N° RG 24/02277 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWDJ
N° :
S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE
c/
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
DEMANDERESSE
S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0095
DEFENDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, selon ordonnance du 19 décembre 2024 tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le par S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 09 Janvier 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À NANTERRE, le 09 Janvier 2025.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
Céline PADIOLLEAU, Juge placée
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