Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 septembre 2024, n° 22/09591

TJ Bordeaux 6 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Attente de la décision de la Cour d'appel
Le juge a constaté que la décision de la Cour d'appel était intervenue, rendant la demande de sursis à statuer sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 sept. 2024, n° 22/09591
Numéro(s) :	22/09591
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTINMuriel MILLIENChristophe BAYLEFabrice DELAVOYEStéphane MILONMarin RIVIERE
Cabinet(s) :	SCP BAYLE - JOLYSCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKIDGD AVOCATSARDEA AVOCATSSCP FOURNIER
Parties :	SAS HOTEL [ 17 ] c/ SA MMA IARD, SAS 4A - ATELIER AQUITAIN D' ARCHITECTES ASSOCIES, SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SAS ATELIER 4A, SA AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SAS PROJEX, CAIXA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

N° RG 22/09591 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUJ

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

MISE EN ÉTAT INCIDENT

FIXATION D’UN NOUVEAU CALENDRIER DE PROCÉDURE

54G

N° RG 22/09591

N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUJ

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SAS HOTEL [17]

SAS 4A – ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTURE ASSOCIES

SA MMA IARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

SA AXA FRANCE IARD

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

SAS PROJEX

Grosse Délivrée

le :

SCP BAYLE JOLY

M^e Jean-Jacques BERTIN

SELARL DGD AVOCATS

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

M^e Marin RIVIERE

N° RG 22/09591 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUJ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Madame GUILLIEU, Adjointe Administrative assermentée faisant fonction de Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS HOTEL [17]

[Adresse 8]

[Localité 16]

représentée par M^e Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS 4A – ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS ATELIER 4A

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/09591 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUJ

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS ATELIER 4A

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BRITALAR DIVIMINHO

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD) dont le siège social est sis [Adresse 13] et en son établissement secondaire sis

Service Opérations Crédit Réseau

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de ARTEC INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. PROJEX venant aux droits de ARTEC INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HOTEL [17], maître de l’ouvrage, a fait procéder à la réhabilitation de deux bâtiments en vue de créer un établissement hôtelier à l’angle des [Adresse 15] et de la [Adresse 18] à [Localité 16] (33).

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :

— la société BRITALAR DIVIMINHO ACE, ensuite placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’entreprise générale ;

— la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (ATELIER 4A), assurée auprès de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de maître d’oeuvre ;

— la société ARTEC INGENIERIE, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée PROJEX, assurée auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité de BET fluides et électricité.

La société de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS s’est portée caution des engagements de la société BRITALAR DIVIMINHO ACE dans la limite de 299.000 euros au bénéfice de la SAS HOTEL [17].

La réception des travaux est intervenue les 02 et 05 octobre 2012 avec réserves.

Par ordonnance du 15 avril 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de BORDEAUX a ordonné une mesure d’expertise et a désigné Monsieur [L] pour y procéder afin notamment de vérifier et de préciser les désordres allégués par la SAS HOTEL [17], qui a déposé son rapport définitif le 15 février 2018.

Par actes des 17, 18, 19 et 20 octobre 2022, la SAS HOTEL [17] a fait assigner la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (ATELIER 4A) et ses assureurs, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BRITALAR DIVIMINHO ACE, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ARTEC INGENIERIE et la SAS PROJEX, venant aux droits de la société ARTEC INGENIERIE, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 08 décembre 2023, dont il a été interjeté appel le 27 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment débouté la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de ses fins de non-recevoir à l’encontre de la SAS HOTEL [17] pour défaut d’intérêt à agir et prescription de son action.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a demandé au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de BORDEAUX statuant sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (SAS 4A), la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont conclu aux mêmes fins.

Les sociétés PROJEX et MAF se sont associées à la demande de sursis à statuer suivant conclusions du 13 février 2024 ; la société HOTEL [17] et la société AXA FRANCE IARD ont fait de même le 15 février 2024.

Par arrêt rendu le 11 juillet 2024, la Cour d’appel de BORDEAUX a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 08 décembre 2023 par le juge de la mise en état.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 16 juillet 2024, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle se désiste de sa demande de sursis à statuer et de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés au titre de l’incident.

Par avis du 19 février 2024, il a été proposé aux parties constituées de déposer leurs dossiers au greffe de la juridiction avant le 16 août 2024, dans les conditions prévues par l’article 806 du Code de procédure civile et elles ont été informées de la date de mise à disposition au greffe de la présente ordonnance pour le 06 septembre 2024, avec indication du magistrat en charge du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a renoncé, le 16 juillet 2024, à l’incident qu’elle avait formé le 16 janvier de la même année.

La Cour d’appel de BORDEAUX ayant statué le 11 juillet 2024 sur le recours formé par la défenderesse contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 08 décembre 2023, le sursis à statuer initialement sollicité par elle dans l’attente de cette décision est en effet devenu sans objet.

Chaque partie supportera provisoirement la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATONS qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de BORDEAUX statuant sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 décembre 2023 ;

RENVOYONS l’affaire à la Mise en état ;

PROPOSONS aux parties le nouveau calendrier de procédure suivant :

Orientation 20/12/2024 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle

Orientation 07/03/2025 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle

Orientation : 06/06/2025 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle

Orientation 10/10/2025 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle

OC 21/11/2025

Plaidoirie 13/01/2026 à 14 HEURES (COLLÉGIALE)

DISONS que chaque partie supportera provisoirement la charge de ses dépens.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Madame GUILLIEU, Adjointe Administrative assermentée faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT