Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 février 2025, n° 24/02168

TJ Nanterre 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du défendeur
La cour a estimé que l'absence du demandeur à l'audience entraîne la caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Syndicat de copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]” a assigné Monsieur [G] [R] à comparaître en référé. La question juridique posée concernait la validité de l'assignation en raison de l'absence du demandeur à l'audience. En application de l'article 468 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation, considérant que l'absence du demandeur entraînait la perte de l'instance. La décision a été rendue le 5 février 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 5 févr. 2025, n° 24/02168
Numéro(s) :	24/02168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François COLLANGE
Parties :	Syndicat de copropriétaire de la résidence “ [ Adresse 5 ] ”

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 05 FEVRIER 2025

N° RG 24/02168

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZAC

N° Minute :

Syndicat de copropriétaires [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice la société [H] ET ASSOCIESCITYA CHAMBRAS SOGIMCO

[G] [R]

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaire de la résidence “[Adresse 5]”, représenté par son Syndic, la société CHAMBRAS ET ASSOCIES CITYA CHAMBRAS SOGIMCO

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0997

DEFENDEUR

Monsieur [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 05 Septembre 2024 à Monsieur [R] [G], par le Syndicat de copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]”, représenté par son Syndic, la société CHAMBRAS ET ASSOCIES CITYA CHAMBRAS SOGIMCO d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 05 Février 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 4], le 05 Février 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente