TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AOUT 2025

N° RG 25/01764 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZJT

N° de minute :

[Z] [C] [W],

[K] [W]

c/

S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION,

Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS,

Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES,

Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION,

Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C] [W]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Madame [K] [W]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tous deux représentés par Maître Eléonore HERMANN de l’AARPI CAP LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R194

DEFENDERESSES

S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477

Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477

SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 30 Juillet 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 24 septembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1584, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [Z] [W]et Madame [K] [N], épouse [W], désigné Monsieur [F] [R] en qualité d’expert.

Par assignations délivrées le 30 Juin 2025 et le 02 juillet 2025, Monsieur [Z] [C] [W] et Madame [K] [W] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION et la Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST.

A l’audience du 30 Juillet 2025,la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION formulent protestations et réserves. La Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 21 novembre 2024, 11 juin 2025, 28 mai 2025.

Monsieur [Z] [C] [W] et Madame [K] [W] justifient d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION et la Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION et la Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 24 septembre 2024 enregistrée sous le RG n° 24/1584, ayant désigné Monsieur [F] [R] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [Z] [C] [W] et Madame [K] [W] communiqueront sans délai à la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION et la Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION et la Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Z] [C] [W] et Madame [K] [W] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [Z] [C] [W] et Madame [K] [W] leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. DIAGNOSTIC CORPORATION, la Société EDI SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EDI-SARL EXPERTISES, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DIAGNOSTICS CORPORATION et la Société SARL HERBAUT-PECOU, es qualité de liquidateur judiciaire la société R&M INVEST sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 01 Août 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

François PRADIER, 1er Vice-président