TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2025

Minute n° :

N° RG 25/01594 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCSS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis sis [Adresse 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [D],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 15 Mai 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, Madame [C] [D] a contracté auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK, un contrat de crédit affecté numéro 2405220442 d’un montant de 11.241,76 euros portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN POLO FL 1.[Immatriculation 1] n° de série WVWZZZAWZNY020415, immatriculé GE450XB, pour une durée de 60 mois moyennant le prix de 217,84 euros hors assurances.

Le véhicule a été livré le 16 mai 2023.

Se prévalant d’échéances impayées, par courrier du 29 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure Madame [C] [D] d’apurer ses arriérés de paiement. Elle a prononcé la déchéance du terme du contrat suivant recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2024 l’enjoignant de régler l’entier solde restant dû au titre du financement ou de restituer le véhicule.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Madame [C] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de :

— la voir déclarer recevable et bien fondée ses demandes,

A titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire contenu au contrat liant les parties au 26 avril 2024,

A titre subsidiaire,

— fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation,

A titre infiniment subsidiaire,

— prononcer la résiliation du contrat de crédit affecté conclu entre les parties.

En tout état de cause :

— voir condamner Madame [C] [D] à lui payer la somme de 11.644,68 euros outre les intérêts au taux contractuel de 5,38% l’an courus et à courir à compter du 12 décembre 2024 et jusqu’à complet paiement,

— la condamner au paiement de la somme de1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des frais et dépens,

— juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 15 mai 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses les demandes contenues dans son acte introductif d’instance

Madame [C] [D] régulièrement citée par procès-verbal remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à une opération de crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK introduite le 13 mars 2025 alors que le 1er incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 novembre 2023 est par conséquent recevable.

Sur la vérification de la solvabilité :

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.

En l’espèce, la société de crédit, si elle justifie de la consultation du FICP ne verse aux débats aucunes autres pièces justificatives relatives à la solvabilité des défendeurs telles que des bulletins de salaires et/ou avis d’imposition eu égard au montant conséquent du crédit octroyé, de sorte qu’il convient de considérer que les prescriptions de l’article L 312-16 susmentionné ne sont pas respectées.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts s’agissant du crédit litigieux.

Sur le montant de la créance :

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 27 avril 2023 et le décompte de la créance produit aux débats, la demanderesse sollicite la somme de 11.644,68 euros.

Or, il ressort des pièces du dossier et compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts que la créance de la demanderesse s’établit à 8.283,59 euros en principal (11.241,76 – 2.958,17).

Il n’y a lieu de faire droit à aucune autre demande financière, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [D] au paiement au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK, de la somme de 8.283,59 euros pour solde du prêt affecté, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] [D] succombant sera condamné au paiement des dépens au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK ;

Il n’est pas inéquitable de condamner Madame [C] [D] au paiement de la somme de 500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SARL Volkswagen Bank recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit affecté numéro 2405220442 en date du 27 avril 2023 d’un montant de 11.241,76 euros et portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN POLO FL 1.[Immatriculation 1] n° de série WVWZZZAWZNY020415, immatriculé GE450XB ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels contrat de crédit affecté numéro 2405220442 en date du 27 avril 2023 à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [C] [D] au paiement au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK, de la somme de 8.283,59 euros au titre du contrat de crédit affecté numéro 2405220442 en date du 27 avril 2023 et portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN POLO FL 1.[Immatriculation 1] n° de série WVWZZZAWZNY020415, immatriculé GE450XB ;

CONDAMNE Madame [C] [D] au paiement au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK, de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [D] au paiement des dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,