TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

16 Juillet 2025

N° RG 22/01324 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLW

N° Minute : 25/00926

AFFAIRE

[S] [O]

C/

[8]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Herve ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084

DEFENDERESSE

[8]

Division du Contentieux

[Localité 4]

représentée par Mme [K] [E], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

[V] [M], représentant les travailleurs salariés

[N] [Z], représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [O], salariée au sein de la société [18], a établi une déclaration de maladie professionnelle le 12 avril 2021, mentionnant un burn out, qu’elle a accompagnée d’un certificat médical initial daté du 31 mai 2021 faisant état des mêmes symptômes.

La [7] a procédé à l’instruction du dossier, qui a été soumis au [9] ([11]) d’Ile-de-France. Celui-ci a, le 19 janvier 2022, rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le 27 janvier 2022, la [7] a informé Mme [O] de l’avis défavorable émis par le [13].

Mme [O] a contesté cette décision le 26 mars 2022 auprès de la commission de recours amiable ([10]), qui a rejeté son recours lors de sa séance du 07 septembre 2022.

Par requête du 29 juillet 2022, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025, à laquelle les parties ont comparu.

Mme [O] demande au tribunal d’ordonner la désignation d’un second [11].

La [7] demande au tribunal de désigner comme second [11] celui de la Région Nouvelle Aquitaine.

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la désignation d’un deuxième [11]

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.

L’article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, dans le cadre de l’instruction de la demande de maladie professionnelle formée par Mme [O], la [7] a saisi le [13] qui n’a pas retenu l’origine professionnelle de la pathologie déclarée le 12 avril 2021.

Mme [O] conteste l’avis défavorable du [11], en invoquant un harcèlement moral et une surcharge de travail. Elle considère que sa maladie est en lien avec son travail.

Il est dès lors nécessaire, en application de l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, de désigner un deuxième [11] afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct entre les fonctions exercées par Mme [O] au sein de la société [18] et la pathologie déclarée le 12 avril 2021.

En conséquence, il conviendra de dire que l’avis du [12] ne s’impose pas et de désigner le [15] aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur l’affection déclarée par Mme [O] selon certificat médical du 31 mai 2021.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE que l’avis du [13] s’étant prononcé sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Mme [S] [O] selon certificat médical du 31 mai 2021 ne s’impose pas dans les rapports entre la caisse et l’employeur ;

Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés,

DÉSIGNE le :

[9]

de la région Nouvelle Aquitaine

[17]

Secrétariat du [14]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

05 56 79 84 54 ou 55

[Courriel 16]

aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur l’affection déclarée par Mme [S] [O] selon certificat médical du 31 mai 2021 ;

RÉSERVE les dépens ;

DÉCLARE que l’affaire sera rappelée après envoi des premières conclusions postérieures au dépôt de l’avis du [11] désigné, sauf au demandeur à se désister de sa demande ou aux parties à donner leur accord pour une procédure sans audience ;

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,