TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/01878 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWZF

N° de minute : 25/479

Société SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68

c/

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: B0072

DEFENDERESSES

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION,

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

S.A.S. SOFRAT TRAVAUX

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R.56

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R.56

S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0558

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, selon ordonnance numéro 500/2024 du 19 décembre 2024,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 Janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 17 décembre 2021 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 21/02484, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68, désigné Monsieur [R] [X] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge des référé a rendu commune l’expertise judiciaire à la société ERT CONSTRUCTION, à la société KIS ARCHITECTURES et à la société WILLIAM PERREAULT (n° RG : 23/02094).

Par actes du 1er, 2 et 6 Août 2024, la société SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68 demande que les opérations d’expertise soient rendues communes aux sociétés Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION.

A l’audience du 16 Janvier 2025, la SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68 a soutenu sa demande en ordonnance commune.

Les sociétés S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, SA SMA SA et la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD formulent protestations et réserves.

La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), assureur de L’EURL ERT CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 30 juillet 2024.

La Société SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68 justifie d’un motif légitime de rendre communes aux sociétés Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION, les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons communes aux sociétés Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, es qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 17 décembre 2021 enregistrée sous le RG n° 21/02484, ayant désigné Monsieur [R] [X] en qualité d’expert et l’ensemble de ses opérations d’expertise ;

Disons que la Société SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68 communiquera sans délai aux sociétés, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION. l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer les sociétés Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION. à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Informons les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de SIX mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SCCV ASNIERES [Localité 11] 68 entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la Société SCCV [Localité 10] [Localité 11] 68 de la somme lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert aux sociétés Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (SMABTP), assureur RC décennale de L’EURL ERT CONSTRUCTION, S.A.S. SOFRAT TRAVAUX, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC et décennal de la société SOFRAT TRAVAUX, S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société ERT CONSTRUCTION sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 12], le 27 Février 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Céline PADIOLLEAU, Juge placée