Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 décembre 2025, n° 25/02950

TJ Nanterre 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance ne mentionnait effectivement pas la durée de l'expertise et a jugé qu'il était nécessaire de rectifier cette omission conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 déc. 2025, n° 25/02950
Numéro(s) :	25/02950
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LIMONTADelphine JEAN
Parties :	Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 04 Décembre 2025

N° RG 25/02950 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3MBC

N° :

[E] [L]

[F] [T],

Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS

DEMANDEUR

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99 (avocat postulant) et par M^e Delphine JEAN, avocate au barreau de ROUEN

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0026

Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Selon ordonnance du 24/11/2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 25/2549, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de M. [E] [L], désigné Mme le docteur [S] [M], en qualité d’expert médical.

Le 28/11/2025, le contrôle des expertises a indiqué que la durée du délai pour rendre l’expertise n’était pas mentionnée, et que la page 5 devrait être rectifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles

qui affectent une décision, ….peuvent toujours être réparées …. selon ce que la raison commande…

Le juge peut se saisir d’office”.

Il convient de constater d’office que le dispositif de l’ordonnance ne mentionne pas la durée de l’expertise et qu’il y a lieu de rectifier cette omission matérielle.

Au vu de ces éléments et compte tenu de ce que la raison commande, il y a lieu de dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

PAR CES MOTIFS

Rectifions ainsi que suit le dispositif de l’ordonnance du 24/11/2025, en précisant que le docteur [S] [M] devra rendre son rapport dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que le reste de la décision est inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 7], le 04 Décembre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Philippe GOUTON, Greffier

Isabelle BOEUF, Vice-Présidente