Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 3 mars 2025, n° 22/00057

TJ Nanterre 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inopposabilité de la décision de prise en charge
Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à la société, en raison des éléments présentés par celle-ci.
Autre
Contestation du lien entre la pathologie et le travail habituel
Le tribunal a pris note de la demande de désignation d'un second médecin, mais n'a pas statué explicitement sur ce point dans le jugement.
Autre
Remise du dossier médical
Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement, mais n'a pas précisé la décision concernant la remise du dossier.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la caisse aux entiers dépens, conformément à la demande de la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 3 mars 2025, n° 22/00057
Numéro(s) :	22/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BIDAL
Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

03 Mars 2025

N° RG 22/00057 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XHIE

N° Minute : 25/00082

AFFAIRE

Société [6]

[8]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

[8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

***

Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 03 Mars 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE inopposable à l’égard de la SAS [5] la décision du 25 janvier 2021 de la [9] tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. [N] ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la [9] aux entiers dépens.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,