Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 17 juin 2025, n° 25/00425

TJ Nanterre 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur et qu'il est donc parfait, conformément à l'article 394 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 17 juin 2025, n° 25/00425
Numéro(s) :	25/00425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne GARZONNoellia AUNON
Parties :	S.C.I. [ Adresse 6 ] c/ de l' ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D' AVOCATS, S.A.S. [ Localité 5

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 JUIN 2025

N° RG 25/00425 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HZ5

N° de minute :

S.C.I. [Adresse 6]

S.A.S. [Localité 5] 55

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 124

DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 5] 55

(enseigne Côté Sushi)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 241

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 Février 2025, la S.C.I. [Adresse 6] a assigné en référé la société [Localité 5] 55 (enseigne Côté Sushi),

Selon courrier en date du 16 juin 2025, transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA),le conseil de la S.C.I. [Adresse 6] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La société [Localité 5] 55 (enseigne Côté Sushi), représentée par son conseil, a répondu à la barre qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.C.I. [Adresse 6] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00425 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HZ5,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.C.I. FONCIERE DU PARC MONCEAU aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 17 Juin 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente