Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 2 octobre 2025, n° 25/06207

TJ Nanterre 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans le dispositif du jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, il est demandé de rectifier une erreur matérielle dans un jugement rendu le 19 juin 2025. La question juridique posée concerne l'omission d'une somme de 59 866,85 euros allouée à l'Agent Judiciaire de l'État, qui n'avait pas été incluse dans le dispositif du jugement. Le tribunal a constaté cette erreur et a décidé de rectifier le dispositif en y ajoutant la condamnation de la société Allianz Iard à verser cette somme, tout en maintenant le reste de la décision inchangé. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2e ch., 2 oct. 2025, n° 25/06207
Numéro(s) :	25/06207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GABETColin LE BONNOISGhislain DECHEZLEPRETRE
Cabinet(s) :	CABINET REMY LE BONNOISSELARL CABINET DECHEZLEPRETRE
Parties :	Compagnie d'assurance ALLIANZ, Mutuelle MGEFI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/06207 -

N° Portalis DB3R-W-B7J-24XV

Décision rectifiant la décision

rendue le 19 juin [Immatriculation 2]/02677

AFFAIRE

[M] [F]

Compagnie d’assurance ALLIANZ, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Mutuelle MGEFI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Isabelle BOEUF, Vice-Présidente

Sylvie MARIUS, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [M] [F]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L299

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB139

Mutuelle MGEFI

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représentée

DEBATS

A l’audience du tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle signifiée le 15/07/2025, par le conseil de L’Agent Judiciaire de l’Etat,

Vu les observations sollicitées par RPVA le 21/07/2025,

Vu l’absence d’observation de Mme [M] [F] et de la société Allianz Iard, qui s’en rapportent à justice (messages respectivement des 29/07/2025 et 17/07/2025) ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que la décision en date 19/06/2025 est viciée par une erreur, en ce que le tribunal a oublié dans son dispositif d’allouer à L’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 59 866,85 euros, somme allouée dans les motifs du jugement en page 9.

Dès lors, il y a lieu de rectifier le dispositif en y ajoutant cette condamnation.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE ainsi que suit le dispositif du jugement du 19/06/2025, en ajoutant la phrase suivante soulignée :

“Condamne la société Allianz Iard à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement :

— allocation invalidité : 21 354,20 euros.

— charges patronales : 35 673,75 euros

— frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : 49 283,48 euros”

— rémunération maintenue à la victime sans contrepartie de travail : 59 866,85 euros.

Dit que le reste de la décision est inchangé,

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT