Minute n°25/0479

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 22 Août 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [E] [N]

Monsieur [O] [N]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

En son établissement secondaire en France

[Adresse 4]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024

date des débats : 04 Juillet 2025

délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/04007 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWJG

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Sandy MOCKEL

— CCC à Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par déclaration au greffe reçue le 26 décembre 2023, Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASY JET AIRLINES à les indemniser suite à l’annulation de leur vol de NANTES à LONDRES prévu le 10 avril 2023 à 13h35.

Ils sollicitent en conséquence de condamner la société EASY JET AIRLINES, au paiement de :

La somme de 500€, soit 250€ chacun en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;25€ chacun en application de l’article 14 du règlement ;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant le droit de plaidoirie de 13€.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.

Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2025, puis du 4 juillet 2025 à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, le conseil des époux [N] maintient ses demandes. Il indique que le vol [Localité 3]-LONDRES est un vol de 455 kilomètres, qu’il a été annulé, qu’ils ont été prévenus de l’annulation moins de 2 semaines avant le vol et qu’ils n’ont pas été réacheminés et qu’ils sont donc fondés à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004.

Bien que régulièrement convoqué, le représentant de la société EASY JET AIRLINES n’a pas comparu.

La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 22 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le champ d’application du règlement (CE 261/2004)

L’article 3 du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit que :

1. Le présent règlement s’applique :

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [2] membre soumis aux dispositions du traité ;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [2] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

En l’espèce, s’agissant d’un vol au départ de l’aéroport de [Localité 3], aéroport situé sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) 261/2004 sont applicables au présent litige.

Sur les conditions d’application du règlement

L’article 3 du règlement (CE 261/2004 prévoit que :

Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers :Disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement :— comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,

Ou, en l’absence d’indication d’heure,

— au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les époux [N] versent aux débats leurs cartes d’embarquement sur le vol EZY 8446 du 10 avril 2023, une attestation en date du 10 avril 2023 de l’annulation du vol 8446 du même jour et une mise en demeure du 25 avril 2023 adressé à la défenderesse.

Par conséquent, les époux [N] sont recevables à agir contre la société EASY JET AIRLINES sur le fondement du règlement CE 261/2004.

Sur l’indemnisation

Il ressort des dispositions de l’article 7.b du règlement 261/2004 que les passagers ont droit à une indemnisation de :

a) 250€ pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;b) 400€ pour tous les vols intercommunautaires de plus de 1500 kilomètres et tous les vols de 1500 à 3500 kms ;c) 600€ pour les vols qui ne relèves pas de a) ou b )

Lequel article 7 renvoie à l’article 5 du dit règlement, relatif aux annulations de vol.

Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de la Cour de cassation que les passagers de vols retardés peuvent eux aussi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement nº 261/2004 lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures.

L’article 5.3 de ce même règlement prévoit cependant qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les circonstances extraordinaires peuvent être définies comme un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur. Il doit s’agir également d’un événement imprévisible et inévitable.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que le vol litigieux qui a subi un retard de plus de 4 heures est inférieur à 1500 kilomètres.

Si les intempéries qui empêchent le départ et les arrivées des vols peuvent être des circonstances exonératoires de la responsabilité du transporteur, il appartient à celui-ci d’apporter les preuves démontrant l’existence de ces conditions météorologiques défavorables.

Aucune pièce produite en l’espèce ne permet au tribunal de connaitre l’état du trafic et les conditions météorologiques.

Il convient de constater que la société EASY JET AIRLINES ne produit pas la preuve concernant les intempéries qui auraient perturbé le trafic le 10 avril 2023 de sorte qu’elle échoue à rapporter la preuve de circonstances extraordinaires exonératoires de sa responsabilité.

La société EASY JET AIRLINES qui ne justifie pas de circonstances extraordinaires ayant conduit à retarder ce vol, devra en conséquence indemniser les époux [N] de la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 7 du règlement 261/2004.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise d’une notice d’information sur les droits des passagers

L’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 prévoit que “le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager”.

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

Des dommages et intérêts ne peuvent toutefois être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu’il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

En l’espèce les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice que lui aurait causé le défaut de remise de la notice d’information concernant les droits des passagers en cas de retard, dès lors qu’il a pu faire valoir ses droits à indemnisation.

Par conséquent, il convient de les débouter de leur demande de dommages et intérêts formulée à ce titre.

Sur les autres demandes

En premier lieu, il n’est pas inéquitable de fixer à la somme de 400€ l’indemnité pour frais irrépétibles que la société EASY JET AIRLINES devra payer aux époux [N] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le droit proportionnel défini par l’Article A444-32 du Code de Commerce est à la charge du créancier lorsque l’huissier de justice recouvre ou encaisse, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur.

Enfin, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société EASY JET AIRLINES sera condamnée aux dépens lesquels comprendront le droit de plaidoirie de 13€.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;

Déclare recevable l’action de Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] à l’encontre de la société EASY JET AIRLINES sur le fondement du règlement CE n°261/2004 ;

Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] la somme de 250€ chacun soit 500€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;

Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société EASY JET AIRLINES aux dépens qui comprendront le droit de plaidoirie de 13€.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT